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La votation irlandaise - Triste journée pour la démocratie en EuropeLe vendredi 2 octobre 2009 fera date dans l'histoire de l'Europe à cause d'un évènement regrettable. Après le refus initial du traité de Lisbonne par les électeurs irlandais en 2008, un deuxième référendum a été organisé en Irlande. La majorité de 67% s’est prononcé pour le "oui" avec une participation de 58%. Il se pourrait que ce soit le dernier référendum à porter sur un traité européen. Les traités seront probablement modifiés à l'avenir sans l'avis des citoyennes et citoyens concernés.
par Jens-Peter Bonde*
Ce serait une erreur d'interpréter le oui irlandais au traité de Lisbonne comme l’approbation générale des populations européennes à ce traité. La première version de la Constitution Européenne a été rejetée en 2005 par 55% des votants français et par 62% des votants néerlandais. Ce résultat aurait dû signifier légalement la fin de ce projet de Constitution. Mais le projet, avec le même contenu, a simplement revêtu un nouvel emballage - pour reprendre les termes mêmes de Monsieur Giscard d'Estaing, l'ancien président de la République Française et président de la "Convention pour l'Avenir de l'Europe" chargée d'élaborer une Constitution Européenne. J'ai promis une bouteille de vin ou une boîte de chocolat (pour les abstinents) à ceux qui pouvaient me signaler une différence significative entre la défunte Constitution Européenne et le traité de Lisbonne. Pour l'instant personne ne s'est manifesté.
En effet, la Constitution Européenne et le traité de Lisbonne sont pour l'essentiel identiques. L'acceptation du traité de Lisbonne par les Parlements français et hollandais est illégale, car selon les règles démocratiques un Parlement doit tenir compte du résultat d'une votation populaire. On ne peut, dans une véritable démocratie, répéter une votation tant que son résultat déplaît aux élites jusqu'à ce que la « bonne » réponse soit obtenue. Toutes les votations prévues dans d'autres pays de l'Union Européenne ont été annulées par la suite - tout simplement par peur que le résultat ne corresponde pas à la volonté des classes dirigeantes.
Le non-respect de décisions démocratiques
Le 12 juin 2008 les Irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne avec 53% de non contre 47% de oui, alors que le Parlement irlandais avait approuvé le même traité avec 95% de oui. Les 27 Premiers Ministres et Présidents de l'UE n'ont pas accepté ce résultat. Ils ont préparé un nouveau vote en offrant à l'Irlande des "garanties". Le gouvernement irlandais et les grands partis de ce pays ont ainsi été en mesure de présenter un "nouveau" projet qui tiendrait compte de toutes les doléances des Irlandais.
Il faut préciser à ce sujet que ces "garanties" n'ont pas de valeur légale puisque tout désaccord concernant l'interprétation des traités européens tombe dans la juridiction de la Cour Européenne (article 344 du traité concernant le fonctionnement de l'UE). De plus, une clause précise qu’aucune « garantie » ne doit modifier le contenu et l'application du traité de Lisbonne. Ces éléments indiscutables n'ont pas empêché les défenseurs du traité de prétendre durant la campagne que ces garanties modifieraient précisément l'application du traité de Lisbonne en ce qui concerne l'Irlande.
On a dit aux Irlandais que, dans le cas d'un "non", ils allaient perdre leur siège à la Commission Européenne. En réalité, le traité de Nice garantit un siège par État membre dans la Commission à moins que tout les États membres n'acceptent à l'unanimité la réduction du nombre de commissaires. Par contre, le traité de Lisbonne prévoit de réduire le nombre de commissaires à 18 sauf si, à l'unanimité, l'ensemble des États membres se prononce pour le maintien d'un commissaire par État. Les chefs des États membres ont pris la décision politique prudente que chaque pays pourrait maintenir son siège dans la Commission au moins jusqu'à l'élargissement prochain de l'UE, ce qui veut dire que l'Irlande aurait gardé son siège quelle que soit l'issue du référendum. Voilà de simples faits cachés à la population irlandaise dans une campagne menée de concert par la Commission européenne, la Commission irlandaise pour le référendum et le gouvernement irlandais. On finança cette campagne avec des deniers publics, tout en présentant uniquement les arguments du "oui", alors que la Cour Constitutionnelle irlandaise avait explicitement interdit un tel procédé. Ces trois organisations responsables de la campagne officielle ont également passé sous silence certaines dispositions nouvelles du traité de Lisbonne qui auraient pu fâcher, comme par exemple la modification de la distribution des sièges dans le Parlement Européen, qui prévoit que l'Irlande et d'autres petits États membres perdent la moitié de leur poids, alors que les plus grands États membres pourront renforcer leur représentation de 50 à 100%. La Commission européenne a aussi fait croire aux Irlandais que "rien ne changerait en ce qui concerne les impôts", alors qu'une harmonisation de l'impôt sur les sociétés est déjà inscrite à l'agenda de la Commission et qu'un projet de loi a déjà été élaboré. L'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union prévoit spécifiquement "l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, de dispositions touchant à l'harmonisation des législations des États membres en matière de fiscalité indirecte (principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise???) dans la mesure où les impôts indirects peuvent constituer un obstacle immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services dans le marché intérieur. Ils peuvent aussi entraver la concurrence."
Pendant la campagne, aucune affiche électorale n’évoquait directement "le traité de Lisbonne". Les affiches défendaient "l'adhésion de l'Irlande à l'Union Européenne" ou tout simplement "l'Europe" - alors que le référendum ne portait ni sur l'un ni sur l'autre. L'ancien président du Parlement Européen, Pat Cox, parlait d'un choix entre "la ruine" ou le "progrès" dans une campagne financée pour une grande part par l'argent public et des contributions provenant de grandes sociétés multinationales. Les défenseurs du "oui" disposaient de dix fois plus de moyens financiers que ceux du "non". Le niveau de la campagne pour le "oui" s’illustre bien par la publicité de l'organisation "Europe For Ireland.eu" qui remplissait des pages entières de quotidiens irlandais juste avant la votation. On n'y mentionnait pas le traité de Lisbonne, mais on promettait aux Irlandais, pêle-mêle, des vols à bas coût, de nouvelles autoroutes, la Champions League, du travail, l’ Eurovision Song Contest, une agriculture modernisée et ainsi de suite - comme si dans le cas du "non" les chanteurs et chanteuses irlandais n'auraient plus jamais eu la possibilité de gagner l’European Song Contest.
L'une des organisations se prononçant contre le traité a mentionné que, dans le cas de l'acceptation du traité, le salaire minimum en Irlande pourrait tomber de 8.65 euros actuellement à 1.84 euros l'heure. La Commission l’a accusée de mensonge, alors qu'elle-même propose que des travailleurs non-irlandais puissent travailler en Irlande et être rémunérés selon les tarifs en vigueur dans leur pays d'origine. Ceci pourrait signifier même moins que 1.84 euros car ce salaire correspond au salaire minimum moyen dans les nouveaux pays membres. L'arrêt dit "Laval" de la Cour Européenne de Justice interdit aux organisations syndicales d'organiser des grèves afin d’obtenir pour des travailleurs étrangers des salaires plus élevés que ceux pratiqués dans leur pays d'origine (salaire minimum ou salaire normal pratiqué au niveau national).
L'arrêt "Rüffert" de la même Cour va même plus loin: Il a permis de payer 53 ouvriers en bâtiment 46% seulement du salaire minimum légal dans le Land de Basse Saxe où ils travaillent. Il est désormais illégal d'exiger le paiement des salaires en vigueur dans son propre pays pour des travaux d'ordre public. Tous les États membres doivent accepter sur leur propre territoire les salaires en vigueur dans le pays d'origine d'un travailleur, dans la mesure où le salaire minimum de ce pays est respecté. Tout cela a été passé sous silence dans la campagne officielle en Irlande. On a tout au contraire promis de nouvelles garanties sociales aux travailleurs, alors qu'il ne s'agit que de paroles creuses, étant donné que ces "garanties" ne modifient en rien ni les décisions de la Cour Européenne de Justice ni le traité de Lisbonne. Néanmoins les défenseurs du "oui" ont systématiquement traité leurs opposants de "menteurs".
La grande différence entre le premier et le deuxième référendum en Irlande est la situation économique dans ce pays qui s'est brutalement dégradée. L'Irlande fait face à une diminution de 10% du PIB (produit intérieur brut), un déficit budgétaire qui atteint 12% du PIB, 450'000 chômeurs dans un pays qui compte une population active de 2,2 millions, ainsi qu'une perte significative de population à travers l'émigration. Les Irlandais se sont laissés impressionner par la menace de pertes d'emplois dans le pays dans le cas d'un "non". De nombreuses entreprises ont proféré des menaces en ce sens alors que les partisans du "oui" promettaient un nouvel essor économique.
Après trois semaines passées en Irlande, il m'est impossible de déclarer que le deuxième référendum a été l'expression d'un choix libre. Je n'ai trouvé aucun interlocuteur qui a changé d'opinion entre le premier et le deuxième référendum. Beaucoup m'ont cependant dit qu'ils allaient voter "oui" la deuxième fois - mais uniquement par peur. "Ce pays est à genoux" m’a dit un homme d'affaires avec lequel j'ai participé à une émission de la radio irlandaise. "Nous devons accepter leur volonté. Nous avons besoin de la banque Centrale Européenne pour nous sortir du bourbier". Pour ma part je pense que les Irlandais ont voté pour le traité de Lisbonne non pas par conviction, mais parce qu'ils pensaient qu'il était inévitable.
Comment continuer
Les présidents de la Tchéquie et de la Pologne n'ont malheureusement pas résisté aux pressions de l'UE et ont fini par ratifier le traité de Lisbonne. C'est dommage, car dans le cas contraire ils auraient permis au peuple britannique de voter sur ce traité. On peut penser que dans ce cas le nouveau gouvernement aurait organisé le référendum que Brown et Blair avaient promis avant les dernières élections. Le parti conservateur avait en effet promis un référendum sur le traité de Lisbonne dans le cas où ce traité ne serait pas ratifié par tous les pays de l'UE au moment de la mise en place éventuelle d'un gouvernement conservateur après les élections.
La Cour Constitutionnelle allemande a publié le 30 juin 2009 une critique assez radicale du traité de Lisbonne. Elle considère que la ratification du traité par l'Allemagne n'est pas compatible avec la Constitution allemande si elle n'est pas complétée par des mesures au niveau national qui permettent un contrôle parlementaire de la législation européenne dans le cadre du traité de Lisbonne. Les électeurs doivent avoir la possibilité d'exercer une influence sur les lois qui les gouvernent par des élections au niveau national. L'arrêt de la Cour allemande est une invitation à le faire pour tous les pays où n'a été mise en place aucune procédure parlementaire permettant de contrôler les gouvernements dans leur politique vis-à-vis de l'UE dans le cadre du traité de Lisbonne.
Une démocratie repose sur l'alternance politique, de nouvelles majorités et donc de nouvelles lois. Le traité de Lisbonne met fin à ce principe dans 49 nouveaux domaines. Il est vrai que le Parlement Européen gagnera en influence. Mais il gagne moins que ce que perdent les citoyens des pays membres et les parlements nationaux. En somme, le traité de Lisbonne va augmenter le déficit démocratique chronique de l'Union Européenne.
Dans l'immédiat, des plaintes constitutionnelles dans divers pays de l'Union peuvent être un outil pour sauvegarder l'idéal démocratique en Europe, né voici 2500 ans à Athènes.
Il faudrait aussi:
1. Insister sur le principe démocratique central que toute loi doit au moins être acceptée par des représentants parlementaires élus - au niveau national ou européen.
2. que l’UE fonctionne de façon plus transparente, de sorte que toutes les réunions législatives et tous les documents soient accessibles et limpides - sauf dans des cas exceptionnels, raisonnables, bien définis et généralement acceptés.
3. que le droit de proposer des lois ne reste pas le monopole des Commissaires qui, eux, ne sont pas élus. On pourrait élire les Commissaires directement dans chaque pays membre et ainsi assurer au moins un minimum de contrôle démocratique.
De telles réformes pourraient être le résultat de plaintes constitutionnelles concertées qui demanderaient que soit mis fin au déficit démocratique de l'UE. Ces exigences pourraient également conduire à la naissance de nouveaux mouvements, partis politiques et alliances à travers l'Europe dont le but serait de promouvoir l'idéal démocratique en Europe et dans les pays membres. C’est en restant inactifs aujourd'hui que nous risquons de devenir les fossoyeurs de la démocratie en Europe.
* Membre danois du Parlement Européen (1997-2008) en tant que représentant du mouvement danois "Mouvement de Juin", critique à l'égard de l'UE. Auteur du livre "The Lisbon Treaty - The Readable Version" qui peut être téléchargé sur le site www.euABC.com.
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