Selon certaines études, la suppression des accords bilatéraux I – qui n'est pas à l'ordre du jour – entraînerait une légère baisse de la croissance.
À proprement parler, on ne peut guère affirmer quoi que ce soit de certain concernant les conséquences économiques du paquet d'accords Suisse-UE. Les études disponibles, plutôt peu fiables, qui examinent les répercussions globales, se limitent à des prévisions concernant les conséquences d’une suppression des accords bilatéraux I. Dans l’étude officielle d’Ecoplan, cette focalisation sur la suppression totale – quoique irréaliste – des accords bilatéraux I se justifie par la difficulté de prévoir avec précision les conséquences d’une non-actualisation des accords (p. 3). On part ainsi du principe d’une suppression totale. Ce serait comme chercher ses clés de maison sous un réverbère parce qu’il fait sombre ailleurs.
Il existe trois études récentes sur les répercussions macro-économiques[^1] de la suppression des accords bilatéraux I :
Ecoplan (2025). Conséquences économiques d’une suppression des accords bilatéraux I. Bases pour la politique économique n° 56. Berne : Secrétariat d’État à l’économie SECO.
BAK Economics. (2025). Conséquences économiques pour la Suisse d’une résiliation des accords bilatéraux – Une analyse fondée sur un modèle. Mandant : economiesuisse. Bâle : BAK Economics.
Michael Funk et al. (2026). Conséquences économiques du paquet d’accords Suisse-UE. Expertise réalisée pour le compte d’autonomiesuisse (ISSN 2235-1868).
La troisième étude présente une analyse des conséquences s’appuyant sur l’étude d’Ecoplan. Elle conclut, sur la base des informations issues de l’étude Ecoplan, que les « avantages » économiques de la suppression des accords bilatéraux I sont négligeables.
Prévisions de l'étude Ecoplan
Pour l’année 2045, l’étude Ecoplan prévoit, sur la base de calculs modélisés reposant sur de nombreuses estimations, hypothèses et considérations de plausibilité, une croissance du produit intérieur brut (PIB) passant d’environ 825 milliards de francs à environ 1150 milliards de francs en cas de suppression des accords bilatéraux I – au lieu d’une croissance à environ 1200 milliards de francs. Selon l’étude, la différence s’élèverait à environ 4,9 % (100 % = environ 1150). Aucun[^2] intervalle de confiance n’est fourni.
Pour accentuer les différences autant qu’il est possible, les auteurs calculent la somme de tous les gains de PIB supposés de 2028 à 2045. Pour ce faire, ils tracent une courbe entre les points correspondants (année/PIB, de 2028 à 2045), puis additionnent les différences pour aboutir à 520 milliards de francs. Afin de gonfler encore davantage l’importance économique de ce chiffre, ils le rapportent au PIB moyen estimé pour cette période ! (p. 99). Les auteurs qualifient ces méthodes, qui ne sont pas particulièrement sérieuses, d'« illustratives ».
Des calculs analogues sont effectués en ce qui concerne les revenus. Le revenu se compose des revenus salariaux et des revenus du capital. Selon leurs modélisations, le manque à gagner en termes de croissance – qu’ils qualifient de « pertes de revenus » – s’élève à 240 milliards de francs au total et à 1300 CHF par habitant et par an en moyenne sur les 18 années. En 2045, la différence entre les deux variantes s’élève à nouveau[^3] à 4,9 % (p. 100) et à 2500 francs.
À combien s’élève la croissance supplémentaire des salaires et du PIB par an, si l’on se base sur les prévisions de l’étude ? On obtient une différence de 4,9 % en 2045 si l’écart annuel moyen sur 18 ans est de 0,266 % (selon la formule : x = 1,049^(1/18) - 1) * 100). On se situe donc de l’ordre du pour mille. Avec ce chiffre il serait sans doute difficile de faire la promotion de ce paquet d’accords. C'est pourquoi on se rabat sur des chiffres absolus et leurs totaux.
Ces chiffres soulèvent toutefois d’autres interrogations. En raison de la croissance démographique supplémentaire (libre circulation des personnes), le PIB par habitant n’augmenterait, selon l’étude, que de 1,65 % supplémentaire en 2045. Par an, cela représenterait 0,091 %, soit même pas un pour mille. La hausse du revenu par habitant est encore plus faible (p.7), à savoir 800 francs non actualisés. Selon l’étude, la majeure partie de cette croissance supplémentaire est imputable aux effets de la libre circulation des personnes. À la page 69, les auteurs fournissent l’estimation suivante :
| Libre circulation des personnes | Obstacles techniques au commerce | Marchés publics | Agriculture | Transports terrestres | Transports aériens | Recherche | sommes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PIB | 4.55% | 0.48% | 0.13% | 0.09% | 0.30% | 0.21% | 0.18% | 5.94% |
| PIB/habitant | 1.37% | 0.21% | 0.05% | 0.05% | 0.13% | 0.09% | 0.08% | 1.98% |
| % des | 77.00% | 8.00% | 2.00% | 2.00% | 5.00% | 4.00% | 3.00% | 100.00% |
Il s'agit d’estimations modélisées des effets isolés de la suppression de l'un des accords, les autres accords étant maintenus. Le total s'élève, pour des raisons qui ne sont pas abordées ici, à plus de 4,9 %. Quoi qu'il en soit, on constate que, selon l'étude, 77 % de la croissance supplémentaire estimée est imputable à la libre circulation des personnes. L’effet de la suppression des autres accords des Bilatérales I se traduirait, en 2045, par une baisse de la croissance de 1,4 % du PIB.
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, les auteurs partent du principe que la Suisse, en cas de suppression de cette partie de l’accord, mettrait en place un système de quotas : la Suisse réduirait chaque année la migration nette en provenance de l’UE/AELE de près de 20 000 personnes (p. 5). Ainsi, l’immigration nette serait ramenée à zéro au bout de 5 ans. Il convient de noter que ce ralentissement de la croissance n’est pas imputable à la suppression de l’accord, mais à des mesures prises par les autorités suisses. Il n’y a aucun lien entre la renonciation à l’accord sur la libre circulation des personnes et une politique de contingentement menée par la Suisse. Après une dénonciation, la Suisse pourrait toujours laisser ses frontières ouvertes à l’UE/AELE ou à d’autres pays. Au vu de cette situation, la question se pose de savoir ce qu’il reste réellement des prétendus avantages des accords bilatéraux I (actualisation, répartition sur un plus grand nombre de personnes, hypothèses irréalistes concernant la libre circulation des personnes).
Il convient également de noter que les autres avantages, souvent mis en avant, notamment les « obstacles techniques au commerce » et la recherche, contribuent très peu à la croissance supplémentaire prévue du PIB. Il faut noter à cet égard que les contributions respectives de la recherche et de la réduction des obstacles techniques au commerce sont probablement surestimées dans l’étude. En ce qui concerne la recherche, par exemple, la critique selon laquelle la recherche européenne serait inefficace et trop bureaucratisée n’est pas prise en compte. Un groupe d’experts mis en place par la Commission européenne et dirigé par Manuel Heitor a publié[^4] en 2024 le rapport « Align, Act, Accelerate ». Le groupe constate que la transition vers le programme « Horizon Europe » a été perçue par de nombreux acteurs comme un accroissement de la complexité et de la bureaucratie. Les taux de réussite extrêmement faibles des demandes de financement dans certains domaines du programme ont conduit d’excellents chercheurs et entreprises à renoncer à postuler car la charge administrative est sans commune mesure avec les chances de succès.
Quant à l’importance du thème des « obstacles techniques au commerce », des interrogations s’imposent également : d’une part, le marché intérieur n’est pas aussi exempt d’obstacles que l’expression le suggère. Le Fonds monétaire international (FMI) décrit le marché intérieur de l’UE comme[^5] un « dédale de réglementations et de barrières ». De plus, la Suisse peut reconnaître unilatéralement les certifications de produits des États membres de l’UE. Dans ce cas, les entreprises peuvent obtenir une certification au sein de l’UE, ce qui ne leur occasionne pas de frais sensiblement plus élevés que ceux des entreprises de l’UE. La Confédération pourrait venir en aide aux petites entreprises en leur proposant des mesures d’accompagnement adaptées.
À vrai dire, les répercussions des accords bilatéraux I ne sont en principe pas vérifiables empiriquement, même pour les 20 dernières années : les effets des accords bilatéraux ne peuvent être isolés d’autres facteurs (cycles conjoncturels ici et dans d’autres pays, mondialisation, crises financières, Covid-19, évolution de la productivité, etc.), d’autant plus que les effets attribués à ces accords sont si faibles. Une vérification précise ne pourrait consister qu’à considérer deux mondes, l’un avec et l’autre sans les accords, mais qui seraient par ailleurs totalement identiques. Les différences de développement économique pourraient alors être attribuées aux accords. Comme il n’est pas possible d’envisager deux mondes de ce type, les effets des accords ne sont en principe pas vérifiables empiriquement. On peut se demander quel est l’intérêt d’une science dont les résultats ne sont en principe pas vérifiables empiriquement. Les conclusions des études dépendent en effet de modèles qui s’appuient sur des théories économiques controversées et peu étayées empiriquement.
Les auteurs des études appellent chacun à la prudence – sans doute pour préserver leur propre crédibilité scientifique et ne pas compromettre leur réputation. C'est ce qu'écrivent les auteurs de l'étude Ecoplan : « La modélisation a nécessité de formuler diverses hypothèses qui sont présentées dans le rapport. Tous les effets n'ont pas pu être pris en compte. Les résultats restent donc entachés d'une certaine incertitude.» (cf. résumé introductif). Ces réserves sont toutefois omises lorsque ces « résultats » sont utilisés à des fins politiques.
Quel niveau de croissance est souhaitable ?
Enfin, il faut se demander dans quelle mesure la croissance supplémentaire est réellement souhaitable. La plupart des arbres poussent jusqu’à ce qu’ils meurent. En va-t-il de même pour les sociétés, ou devrait-il être possible de s’affranchir de cette croyance irrationnelle en une croissance éternelle et aussi forte que possible grâce à des solutions raisonnables ? Quoi qu’il en soit, selon l’étude du SECO mentionnée plus haut, sans les accords bilatéraux I, le PIB passerait, entre 2028 et 2045, de 825 milliards de francs à environ 1150 milliards, soit[^6] une hausse considérable de 39,4 %. On peut se demander si ces pourcentages supplémentaires, qui, selon l’étude, seraient imputables aux accords bilatéraux I, sont réellement utiles et efficaces en termes de prospérité, et s’il vaut la peine de sacrifier pour cela une part substantielle de la démocratie. Un certain niveau de revenu économique est indispensable à la prospérité, mais si l’on sacralise trop l’économie, sa croissance menace alors la prospérité (pénurie de logements, urbanisation des terres agricoles, surexploitation des infrastructures, destruction des paysages, destruction de la biodiversité, travail superflu au lieu de temps libre, etc.).
Remarques sur la libre circulation des personnes
Encore une remarque concernant la libre circulation des personnes : les arguments habituellement avancés en sa faveur ont une connotation tout à fait nationaliste. On déclare ouvertement que l’on vit et que l’on veut vivre aux dépens d’autres États et des immigrés. La conseillère fédérale Baume-Schneider a par exemple déclaré dans le Berner Bund (4 mai 2026) que les immigrés versent en moyenne plus de cotisations qu’ils ne perçoivent de prestations. La conseillère fédérale social-démocrate a donc approuvé ce qu’il faut qualifier d’exploitation. Le conseiller fédéral social-démocrate Beat Jans[^7] met en garde contre le fait que, sans libre circulation, la sécurité de l'offre de soins dans les hôpitaux serait menacée. Si l'immigration venait à être fortement limitée, les postes vacants ne pourraient plus être pourvus. Dans une interview[^8], Jans souligne que la Suisse forme actuellement trop peu de médecins. Étant donné que 43 % des médecins sont titulaires d’un diplôme étranger, une restriction de la libre circulation aggraverait considérablement la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Étant donné que les autres pays connaissent eux aussi une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine médical, cet argument montre que la Suisse souhaite maintenir les coûts de la santé au niveau le plus bas possible, aux dépens d’autres pays. Au lieu d’investir dans des conditions de travail adéquates et dans la formation d’un nombre suffisant de personnel résidant ici, on préfère vivre aux dépens des autres. Ce n’est sans doute qu’une question de temps avant que les pays européens (membres de l’UE ou non) ne réagissent face à ces abus. Mme Meloni souhaite d’ailleurs déjà introduire aujourd’hui des impôts pour le personnel de santé qui fait la[^9] navette vers la Suisse. En Europe de l’Est, la crise du secteur de la santé est massive en raison de l’exode des professionnels concernés, ce qui entraînera des réactions politiques.
En ce qui concerne une libre circulation des personnes acceptable, il conviendrait d’exiger :
(1) Que les employeurs et le pays de destination remboursent à l’État d’origine de la main-d’œuvre, pour chaque année d’emploi, une part proportionnelle des frais de formation correspondants.
(2) L’émigration prive les États d’un capital humain dont ils auraient besoin pour leur propre développement. Les pertes correspondantes devraient être estimées et prises en charge par les employeurs et le pays de destination.
(3) Versement intégral de toutes les cotisations sociales versées. Tout ce qui s’écarte du respect de ces règles constitue une exploitation des travailleurs et d’autres États. L’immigration depuis les périphéries (Europe de l’Est et du Sud) vers les centres diminuerait grâce à ces règles, au profit d’un développement plus équilibré entre les différentes régions d’Europe.
Étude de la BAK
L'étude de la BAK réalisée pour le compte d'economiesuisse n’a pas été abordée ici. Elle surestimait en outre les effets des accords bilatéraux sur la croissance. Au lieu de 4,9, cette étude prévoit une croissance supplémentaire de 7,1 % du PIB et de 4,75 % du PIB par habitant. Contrairement à l’étude Ecoplan, elle intègre ce qu’on appelle des « effets systémiques tels qu’une perte d’attractivité du site » (p. 8). La modélisation de ces effets semble avoir été réalisée à la va-vite et fait l'objet[^10] d’une discussion dans l’étude BAK de 2015. Si l'on fait abstraction de cet « effet systémique » qui ne repose guère sur des données empiriques, l'étude de la BAK aboutit à des résultats similaires à ceux de l'étude d'Ecoplan : le revenu supplémentaire par habitant est négligeable.
Toutefois, l’étude BAK met plus ouvertement en garde contre les interprétations excessives que l’étude Ecoplan : les auteurs écrivent sous le titre « Mise en garde contre les interprétations excessives » : « Il convient ici de mettre en garde contre une surinterprétation des résultats. Comme déjà mentionné plus haut, les simulations sont, pour diverses raisons, elles-mêmes entachées de certaines incertitudes et doivent donc être considérées davantage comme une projection d’un effet possible (probable) que comme une prévision. Les simulations s’appuient sur des modèles et les modèles constituent toujours une représentation simplifiée de la réalité. Plus les modèles sont utilisés à petite échelle, plus l'incertitude ou les intervalles de confiance implicites des résultats sont importants. Un modèle peut refléter les liens structurels et fournir des informations sur les tendances moyennes, mais il ne pourra jamais cerner avec précision un cas particulier. Il faut tenir compte de la grande incertitude dans l'interprétation. » (p. 12). La parenthèse placée après le mot «possible» est intéressante. «Possible» n’est pas synonyme de «probable». Beaucoup de choses sont possibles, y compris celles dont la probabilité est proche de 0 %.
Notes de bas de page
[^1]: De nombreuses études sur les accords bilatéraux I sont répertoriées à l’adresse suivante : https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/AussenwirtschaftspolitikCoopération_économique/Relations_économiques/Relations_économiques_avec_l’UE/importance-économique-des-accords-bilatéraux-i/Importance-économique-des-accords-bilatéraux_I.html [^2]: Un intervalle de confiance indique que la probabilité de se situer dans cet intervalle est, par exemple, de 95 %. Pour les prévisions qui ne peuvent être précises, il est courant d’indiquer un intervalle de confiance ; voir par exemple les sondages, pour lesquels la SRF parle de « marge d’erreur ». Il semble toutefois que le modèle des auteurs ne se prête pas à l’indication d’un tel intervalle de confiance. La fourniture d’un chiffre précis (4,9 %) est d’autant plus déconcertante. [^3]: Les auteurs renoncent à actualiser les différences de revenus, réparties sur les 18 ans, à la valeur actuelle. Étant donné que les revenus perçus à l’avenir ont aujourd’hui moins de valeur que l’argent perçu aujourd’hui, les revenus futurs sont convertis en une valeur actuelle (valeur actualisée). Ce procédé s’appelle « l’actualisation ». Avec un taux directeur actuel de 0 %, les banques utilisent, pour leurs décisions en matière de risque (évaluations/crédits), des taux d'actualisation moyens de 4,5 % pour l'immobilier et de 8 % pour les entreprises, afin de tenir compte des risques et des marges. Même avec un taux d'intérêt modeste de 1 %, les 2 500 francs donneraient une valeur actualisée de 2 090,05 francs en 2028 ; à 2 %, cette valeur s'élèverait à 1750. La baisse de la croissance salariale est donc en réalité moins importante que ne l'indiquent les auteurs. [^4]: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2f9fc221-86bb-11ef-a67d-01aa75ed71a1/language-en) [^5]: IWF, Jahresbericht 2025, https://www.elibrary.imf.org/downloadpdf/display/book/9798229012256/9798229012256.pdf) [^6]: 100 % = 825 ; cela représente environ 1,86 % par an, selon la formule suivante : (((1150/825)^(1/(18))-1)*100)) [^7]: https://www.ejpd.admin.ch/de/wie-viele-menschen-vertraegt-die-schweiz-denn-herr-jans [^8]: https://www.fmh.ch/politik-medien/schweizerische-aerztezeitung/ausgabe-04/ausgabe-04-initiative.cfm [^9]: https://www.aargauerzeitung.ch/schweiz/tessin-gesundheitssteuer-fuer-grenzgaenger-schweiz-bremst-meloni-ld.2711258 [^10]: p. 58 et suivantes, https://www.seco.admin.ch/seco/de/homePublikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Aussenwirtschafts/Verhaeltnis_zur_EU/Die_AuswirkungenWegfalls_Bilateralen_I.html
