Les accords Suisse-UE et leurs conséquences économiques

Selon certaines études, la suppression des accords bilatéraux I – qui n'est pas à l'ordre du jour – entraînerait une légère baisse de la croissance.

À proprement parler, on ne peut guère affirmer quoi que ce soit de certain concernant les conséquences économiques du paquet d'accords Suisse-UE. Les études disponibles, plutôt peu fiables, qui examinent les répercussions globales, se limitent à des prévisions concernant les conséquences d’une suppression des accords bilatéraux I. Dans l’étude officielle d’Ecoplan, cette focalisation sur la suppression totale – quoique irréaliste – des accords bilatéraux I se justifie par la difficulté de prévoir avec précision les conséquences d’une non-actualisation des accords (p. 3). On part ainsi du principe d’une suppression totale. Ce serait comme chercher ses clés de maison sous un réverbère parce qu’il fait sombre ailleurs.

Il existe trois études récentes sur les répercussions macro-économiques[^1] de la suppression des accords bilatéraux I :

Ecoplan (2025). Conséquences économiques d’une suppression des accords bilatéraux I. Bases pour la politique économique n° 56. Berne : Secrétariat d’État à l’économie SECO.

BAK Economics. (2025). Conséquences économiques pour la Suisse d’une résiliation des accords bilatéraux – Une analyse fondée sur un modèle. Mandant : economiesuisse. Bâle : BAK Economics.

Michael Funk et al. (2026). Conséquences économiques du paquet d’accords Suisse-UE. Expertise réalisée pour le compte d’autonomiesuisse (ISSN 2235-1868).

La troisième étude présente une analyse des conséquences s’appuyant sur l’étude d’Ecoplan. Elle conclut, sur la base des informations issues de l’étude Ecoplan, que les « avantages » économiques de la suppression des accords bilatéraux I sont négligeables.

Prévisions de l'étude Ecoplan

Pour l’année 2045, l’étude Ecoplan prévoit, sur la base de calculs modélisés reposant sur de nombreuses estimations, hypothèses et considérations de plausibilité, une croissance du produit intérieur brut (PIB) passant d’environ 825 milliards de francs à environ 1150 milliards de francs en cas de suppression des accords bilatéraux I – au lieu d’une croissance à environ 1200 milliards de francs. Selon l’étude, la différence s’élèverait à environ 4,9 % (100 % = environ 1150). Aucun[^2] intervalle de confiance n’est fourni.

Pour accentuer les différences autant qu’il est possible, les auteurs calculent la somme de tous les gains de PIB supposés de 2028 à 2045. Pour ce faire, ils tracent une courbe entre les points correspondants (année/PIB, de 2028 à 2045), puis additionnent les différences pour aboutir à 520 milliards de francs. Afin de gonfler encore davantage l’importance économique de ce chiffre, ils le rapportent au PIB moyen estimé pour cette période ! (p. 99). Les auteurs qualifient ces méthodes, qui ne sont pas particulièrement sérieuses, d'« illustratives ».

Des calculs analogues sont effectués en ce qui concerne les revenus. Le revenu se compose des revenus salariaux et des revenus du capital. Selon leurs modélisations, le manque à gagner en termes de croissance – qu’ils qualifient de « pertes de revenus » – s’élève à 240 milliards de francs au total et à 1300 CHF par habitant et par an en moyenne sur les 18 années. En 2045, la différence entre les deux variantes s’élève à nouveau[^3] à 4,9 % (p. 100) et à 2500 francs.

À combien s’élève la croissance supplémentaire des salaires et du PIB par an, si l’on se base sur les prévisions de l’étude ? On obtient une différence de 4,9 % en 2045 si l’écart annuel moyen sur 18 ans est de 0,266 % (selon la formule : x = 1,049^(1/18) - 1) * 100). On se situe donc de l’ordre du pour mille. Avec ce chiffre il serait sans doute difficile de faire la promotion de ce paquet d’accords. C'est pourquoi on se rabat sur des chiffres absolus et leurs totaux.

Ces chiffres soulèvent toutefois d’autres interrogations. En raison de la croissance démographique supplémentaire (libre circulation des personnes), le PIB par habitant n’augmenterait, selon l’étude, que de 1,65 % supplémentaire en 2045. Par an, cela représenterait 0,091 %, soit même pas un pour mille. La hausse du revenu par habitant est encore plus faible (p.7), à savoir 800 francs non actualisés. Selon l’étude, la majeure partie de cette croissance supplémentaire est imputable aux effets de la libre circulation des personnes. À la page 69, les auteurs fournissent l’estimation suivante :

Libre circulation des personnes Obstacles techniques au commerce Marchés publics Agriculture Transports terrestres Transports aériens Recherche sommes
PIB 4.55% 0.48% 0.13% 0.09% 0.30% 0.21% 0.18% 5.94%
PIB/habitant 1.37% 0.21% 0.05% 0.05% 0.13% 0.09% 0.08% 1.98%
% des 77.00% 8.00% 2.00% 2.00% 5.00% 4.00% 3.00% 100.00%

Il s'agit d’estimations modélisées des effets isolés de la suppression de l'un des accords, les autres accords étant maintenus. Le total s'élève, pour des raisons qui ne sont pas abordées ici, à plus de 4,9 %. Quoi qu'il en soit, on constate que, selon l'étude, 77 % de la croissance supplémentaire estimée est imputable à la libre circulation des personnes. L’effet de la suppression des autres accords des Bilatérales I se traduirait, en 2045, par une baisse de la croissance de 1,4 % du PIB.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, les auteurs partent du principe que la Suisse, en cas de suppression de cette partie de l’accord, mettrait en place un système de quotas : la Suisse réduirait chaque année la migration nette en provenance de l’UE/AELE de près de 20 000 personnes (p. 5). Ainsi, l’immigration nette serait ramenée à zéro au bout de 5 ans. Il convient de noter que ce ralentissement de la croissance n’est pas imputable à la suppression de l’accord, mais à des mesures prises par les autorités suisses. Il n’y a aucun lien entre la renonciation à l’accord sur la libre circulation des personnes et une politique de contingentement menée par la Suisse. Après une dénonciation, la Suisse pourrait toujours laisser ses frontières ouvertes à l’UE/AELE ou à d’autres pays. Au vu de cette situation, la question se pose de savoir ce qu’il reste réellement des prétendus avantages des accords bilatéraux I (actualisation, répartition sur un plus grand nombre de personnes, hypothèses irréalistes concernant la libre circulation des personnes).

Il convient également de noter que les autres avantages, souvent mis en avant, notamment les « obstacles techniques au commerce » et la recherche, contribuent très peu à la croissance supplémentaire prévue du PIB. Il faut noter à cet égard que les contributions respectives de la recherche et de la réduction des obstacles techniques au commerce sont probablement surestimées dans l’étude. En ce qui concerne la recherche, par exemple, la critique selon laquelle la recherche européenne serait inefficace et trop bureaucratisée n’est pas prise en compte. Un groupe d’experts mis en place par la Commission européenne et dirigé par Manuel Heitor a publié[^4] en 2024 le rapport « Align, Act, Accelerate ». Le groupe constate que la transition vers le programme « Horizon Europe » a été perçue par de nombreux acteurs comme un accroissement de la complexité et de la bureaucratie. Les taux de réussite extrêmement faibles des demandes de financement dans certains domaines du programme ont conduit d’excellents chercheurs et entreprises à renoncer à postuler car la charge administrative est sans commune mesure avec les chances de succès.

Quant à l’importance du thème des « obstacles techniques au commerce », des interrogations s’imposent également : d’une part, le marché intérieur n’est pas aussi exempt d’obstacles que l’expression le suggère. Le Fonds monétaire international (FMI) décrit le marché intérieur de l’UE comme[^5] un « dédale de réglementations et de barrières ». De plus, la Suisse peut reconnaître unilatéralement les certifications de produits des États membres de l’UE. Dans ce cas, les entreprises peuvent obtenir une certification au sein de l’UE, ce qui ne leur occasionne pas de frais sensiblement plus élevés que ceux des entreprises de l’UE. La Confédération pourrait venir en aide aux petites entreprises en leur proposant des mesures d’accompagnement adaptées.

À vrai dire, les répercussions des accords bilatéraux I ne sont en principe pas vérifiables empiriquement, même pour les 20 dernières années : les effets des accords bilatéraux ne peuvent être isolés d’autres facteurs (cycles conjoncturels ici et dans d’autres pays, mondialisation, crises financières, Covid-19, évolution de la productivité, etc.), d’autant plus que les effets attribués à ces accords sont si faibles. Une vérification précise ne pourrait consister qu’à considérer deux mondes, l’un avec et l’autre sans les accords, mais qui seraient par ailleurs totalement identiques. Les différences de développement économique pourraient alors être attribuées aux accords. Comme il n’est pas possible d’envisager deux mondes de ce type, les effets des accords ne sont en principe pas vérifiables empiriquement. On peut se demander quel est l’intérêt d’une science dont les résultats ne sont en principe pas vérifiables empiriquement. Les conclusions des études dépendent en effet de modèles qui s’appuient sur des théories économiques controversées et peu étayées empiriquement.

Les auteurs des études appellent chacun à la prudence – sans doute pour préserver leur propre crédibilité scientifique et ne pas compromettre leur réputation. C'est ce qu'écrivent les auteurs de l'étude Ecoplan : « La modélisation a nécessité de formuler diverses hypothèses qui sont présentées dans le rapport. Tous les effets n'ont pas pu être pris en compte. Les résultats restent donc entachés d'une certaine incertitude.» (cf. résumé introductif). Ces réserves sont toutefois omises lorsque ces « résultats » sont utilisés à des fins politiques.

Quel niveau de croissance est souhaitable ?

Enfin, il faut se demander dans quelle mesure la croissance supplémentaire est réellement souhaitable. La plupart des arbres poussent jusqu’à ce qu’ils meurent. En va-t-il de même pour les sociétés, ou devrait-il être possible de s’affranchir de cette croyance irrationnelle en une croissance éternelle et aussi forte que possible grâce à des solutions raisonnables ? Quoi qu’il en soit, selon l’étude du SECO mentionnée plus haut, sans les accords bilatéraux I, le PIB passerait, entre 2028 et 2045, de 825 milliards de francs à environ 1150 milliards, soit[^6] une hausse considérable de 39,4 %. On peut se demander si ces pourcentages supplémentaires, qui, selon l’étude, seraient imputables aux accords bilatéraux I, sont réellement utiles et efficaces en termes de prospérité, et s’il vaut la peine de sacrifier pour cela une part substantielle de la démocratie. Un certain niveau de revenu économique est indispensable à la prospérité, mais si l’on sacralise trop l’économie, sa croissance menace alors la prospérité (pénurie de logements, urbanisation des terres agricoles, surexploitation des infrastructures, destruction des paysages, destruction de la biodiversité, travail superflu au lieu de temps libre, etc.).

Remarques sur la libre circulation des personnes

Encore une remarque concernant la libre circulation des personnes : les arguments habituellement avancés en sa faveur ont une connotation tout à fait nationaliste. On déclare ouvertement que l’on vit et que l’on veut vivre aux dépens d’autres États et des immigrés. La conseillère fédérale Baume-Schneider a par exemple déclaré dans le Berner Bund (4 mai 2026) que les immigrés versent en moyenne plus de cotisations qu’ils ne perçoivent de prestations. La conseillère fédérale social-démocrate a donc approuvé ce qu’il faut qualifier d’exploitation. Le conseiller fédéral social-démocrate Beat Jans[^7] met en garde contre le fait que, sans libre circulation, la sécurité de l'offre de soins dans les hôpitaux serait menacée. Si l'immigration venait à être fortement limitée, les postes vacants ne pourraient plus être pourvus. Dans une interview[^8], Jans souligne que la Suisse forme actuellement trop peu de médecins. Étant donné que 43 % des médecins sont titulaires d’un diplôme étranger, une restriction de la libre circulation aggraverait considérablement la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Étant donné que les autres pays connaissent eux aussi une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine médical, cet argument montre que la Suisse souhaite maintenir les coûts de la santé au niveau le plus bas possible, aux dépens d’autres pays. Au lieu d’investir dans des conditions de travail adéquates et dans la formation d’un nombre suffisant de personnel résidant ici, on préfère vivre aux dépens des autres. Ce n’est sans doute qu’une question de temps avant que les pays européens (membres de l’UE ou non) ne réagissent face à ces abus. Mme Meloni souhaite d’ailleurs déjà introduire aujourd’hui des impôts pour le personnel de santé qui fait la[^9] navette vers la Suisse. En Europe de l’Est, la crise du secteur de la santé est massive en raison de l’exode des professionnels concernés, ce qui entraînera des réactions politiques.

En ce qui concerne une libre circulation des personnes acceptable, il conviendrait d’exiger :

(1) Que les employeurs et le pays de destination remboursent à l’État d’origine de la main-d’œuvre, pour chaque année d’emploi, une part proportionnelle des frais de formation correspondants.

(2) L’émigration prive les États d’un capital humain dont ils auraient besoin pour leur propre développement. Les pertes correspondantes devraient être estimées et prises en charge par les employeurs et le pays de destination.

(3) Versement intégral de toutes les cotisations sociales versées. Tout ce qui s’écarte du respect de ces règles constitue une exploitation des travailleurs et d’autres États. L’immigration depuis les périphéries (Europe de l’Est et du Sud) vers les centres diminuerait grâce à ces règles, au profit d’un développement plus équilibré entre les différentes régions d’Europe.

Étude de la BAK

L'étude de la BAK réalisée pour le compte d'economiesuisse n’a pas été abordée ici. Elle surestimait en outre les effets des accords bilatéraux sur la croissance. Au lieu de 4,9, cette étude prévoit une croissance supplémentaire de 7,1 % du PIB et de 4,75 % du PIB par habitant. Contrairement à l’étude Ecoplan, elle intègre ce qu’on appelle des « effets systémiques tels qu’une perte d’attractivité du site » (p. 8). La modélisation de ces effets semble avoir été réalisée à la va-vite et fait l'objet[^10] d’une discussion dans l’étude BAK de 2015. Si l'on fait abstraction de cet « effet systémique » qui ne repose guère sur des données empiriques, l'étude de la BAK aboutit à des résultats similaires à ceux de l'étude d'Ecoplan : le revenu supplémentaire par habitant est négligeable.

Toutefois, l’étude BAK met plus ouvertement en garde contre les interprétations excessives que l’étude Ecoplan : les auteurs écrivent sous le titre « Mise en garde contre les interprétations excessives » : « Il convient ici de mettre en garde contre une surinterprétation des résultats. Comme déjà mentionné plus haut, les simulations sont, pour diverses raisons, elles-mêmes entachées de certaines incertitudes et doivent donc être considérées davantage comme une projection d’un effet possible (probable) que comme une prévision. Les simulations s’appuient sur des modèles et les modèles constituent toujours une représentation simplifiée de la réalité. Plus les modèles sont utilisés à petite échelle, plus l'incertitude ou les intervalles de confiance implicites des résultats sont importants. Un modèle peut refléter les liens structurels et fournir des informations sur les tendances moyennes, mais il ne pourra jamais cerner avec précision un cas particulier. Il faut tenir compte de la grande incertitude dans l'interprétation. » (p. 12). La parenthèse placée après le mot «possible» est intéressante. «Possible» n’est pas synonyme de «probable». Beaucoup de choses sont possibles, y compris celles dont la probabilité est proche de 0 %.


Notes de bas de page

[^1]: De nombreuses études sur les accords bilatéraux I sont répertoriées à l’adresse suivante : https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/AussenwirtschaftspolitikCoopération_économique/Relations_économiques/Relations_économiques_avec_l’UE/importance-économique-des-accords-bilatéraux-i/Importance-économique-des-accords-bilatéraux_I.html [^2]: Un intervalle de confiance indique que la probabilité de se situer dans cet intervalle est, par exemple, de 95 %. Pour les prévisions qui ne peuvent être précises, il est courant d’indiquer un intervalle de confiance ; voir par exemple les sondages, pour lesquels la SRF parle de « marge d’erreur ». Il semble toutefois que le modèle des auteurs ne se prête pas à l’indication d’un tel intervalle de confiance. La fourniture d’un chiffre précis (4,9 %) est d’autant plus déconcertante. [^3]: Les auteurs renoncent à actualiser les différences de revenus, réparties sur les 18 ans, à la valeur actuelle. Étant donné que les revenus perçus à l’avenir ont aujourd’hui moins de valeur que l’argent perçu aujourd’hui, les revenus futurs sont convertis en une valeur actuelle (valeur actualisée). Ce procédé s’appelle « l’actualisation ». Avec un taux directeur actuel de 0 %, les banques utilisent, pour leurs décisions en matière de risque (évaluations/crédits), des taux d'actualisation moyens de 4,5 % pour l'immobilier et de 8 % pour les entreprises, afin de tenir compte des risques et des marges. Même avec un taux d'intérêt modeste de 1 %, les 2 500 francs donneraient une valeur actualisée de 2 090,05 francs en 2028 ; à 2 %, cette valeur s'élèverait à 1750. La baisse de la croissance salariale est donc en réalité moins importante que ne l'indiquent les auteurs. [^4]: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2f9fc221-86bb-11ef-a67d-01aa75ed71a1/language-en) [^5]: IWF, Jahresbericht 2025, https://www.elibrary.imf.org/downloadpdf/display/book/9798229012256/9798229012256.pdf) [^6]: 100 % = 825 ; cela représente environ 1,86 % par an, selon la formule suivante : (((1150/825)^(1/(18))-1)*100)) [^7]: https://www.ejpd.admin.ch/de/wie-viele-menschen-vertraegt-die-schweiz-denn-herr-jans [^8]: https://www.fmh.ch/politik-medien/schweizerische-aerztezeitung/ausgabe-04/ausgabe-04-initiative.cfm [^9]: https://www.aargauerzeitung.ch/schweiz/tessin-gesundheitssteuer-fuer-grenzgaenger-schweiz-bremst-meloni-ld.2711258 [^10]: p. 58 et suivantes, https://www.seco.admin.ch/seco/de/homePublikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Aussenwirtschafts/Verhaeltnis_zur_EU/Die_AuswirkungenWegfalls_Bilateralen_I.html


Exemple du transport terrestre : l'UE critique le durcissement des règles suisses applicables aux trains de marchandises après l'accident du Gothard

Les accords d'accès au marché existants et futurs conclus avec l'UE devront être régis par des règles contraignantes lorsque la Suisse devra reprendre le droit communautaire dans le cadre d'un ensemble d’accords et que les deux parties ne parviennent pas à s'entendre. La nature des litiges potentiels faisait jusqu'à présent l’objet de spéculations.

De nouveaux différends entre la Suisse et l'UE fournissent désormais des exemples concrets. L'affaire concerne l'accord sur les transports terrestres, l'un des cinq traités existants concernés. À la suite du grave accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard, l'Office fédéral des transports (OFT) a renforcé l'année dernière les règles de sécurité applicables aux wagons de marchandises. Un train de marchandises de la Deutsche Bundesbahn (DB) avait déraillé en 2023 à la suite d’une rupture de roue. L’OFT exige désormais un entretien plus fréquent, des contrôles optimisés et des prescriptions plus strictes concernant le diamètre des roues. Ces mesures s’appliquent à tous les wagons de marchandises transitant par la Suisse – y compris donc à de nombreux wagons en provenance de l’UE.

À Bruxelles, cette démarche est mal perçue. Le renforcement des règles a fait l’objet d’un débat au sein de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen. De nombreux parlementaires ont critiqué les « mesures unilatérales » prises par la Suisse. Celles-ci mettraient en péril l’accord bilatéral sur les transports terrestres, a déclaré la présidente de la commission, Eliza Vozemberg. La concurrence ainsi que la fluidité du trafic dans la région alpine seraient perturbées. Le député européen italien Carlo Ciccioli a abondé dans ce sens, affirmant que son pays ne pouvait accepter que le trafic d’importation et d’exportation soit entravé. L’Allemand Kai Tegethoff a déclaré que les règles du marché intérieur de l’UE s’appliquaient également à la Suisse en vertu de l’accord sur les transports terrestres.

Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres à l’UE, a certes fait preuve de compréhension à l'égard de l'OFT. « Il est normal de prendre des mesures après un accident. » La Suisse a cependant réagi de manière excessive, comme cela arrive également dans certains États membres. M. Schmidt a cité l’exemple du Danemark. Ce pays a adopté des règles nationales d’urgence après qu’un accident ferroviaire s’est produit en 2019 sur le pont du Grand Belt.

Mais Schmidt a lui aussi critiqué les mesures de l’OFT. Une étude d’impact estime les coûts liés à la mise en œuvre des règles de sécurité suisses entre 150 millions et un milliard d’euros par an. « La dernière chose dont le secteur a besoin, ce sont des règles nationales et des obstacles au trafic transfrontalier. » Il ne faut pas qu’un pays prenne des mesures qui auraient un effet domino négatif sur l’ensemble du réseau ferroviaire. L’UE ne peut pas mettre en péril le marché unique en le fragmentant. Je m’attends à ce que la Suisse abroge immédiatement ses règles nationales dès qu’une solution européenne sera trouvée », a déclaré M. Schmidt. Le coût des règles harmonisées pour le secteur devrait s’élever à 14 à 100 millions d’euros par an. Selon Schmidt, une approche commune serait moins coûteuse et moins perturbante pour le transport ferroviaire de marchandises en Europe.

Il faut noter que le déraillement survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard a à lui seul causé des dommages matériels s’élevant à près de 150 millions de francs, qui ont dû être pris en charge par les CFF (secteur public). L’UE souhaite donc faire économiser des coûts au secteur privé et les faire supporter par le secteur public.

L'UE elle-même est touchée par de graves accidents : fin décembre 2025, un train de marchandises a déraillé près de Rosenheim, en Allemagne. Le rapport intermédiaire de l'Office fédéral d’enquête sur les accidents (BEU) montre que cet accident était lui aussi dû à une roue cassée sur l'un des wagons. Le train transportait des marchandises dangereuses. Ce n'est que par chance que les dégâts se sont limités à de graves dommages aux infrastructures. Quelques jours auparavant, un train de marchandises avait déjà déraillé au sud de Hanovre. Selon le rapport intermédiaire de la BEU, cet accident était également dû à la rupture d'une roue sur un wagon. Les dégâts causés à l’infrastructure ferroviaire ont été considérables. La multiplication de ce type d’accidents dus à des ruptures de roues va sans doute être prise en compte dans les travaux de la task force européenne.

En l'absence de consensus entre la Suisse et l’UE, les divergences resteraient sans solution. Avec l'accord révisé sur les transports terrestres, l'UE pourrait à l'avenir exiger que le différend fasse l'objet d'un règlement juridique. Le haut fonctionnaire Schmidt a clairement exposé devant la commission ce que l'UE attend des nouvelles règles du jeu. Selon lui, la transposition «dynamique» de la législation conduirait à un alignement plus poussé sur les règles européennes. De plus, le rôle de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer vis-à-vis de la Suisse serait renforcé. (NZZ, 17 avril 2026, p. 7)


Exemple de la libre circulation des personnes : comment le Tessin tente de tenir la mafia à distance – tandis que Berne assiste à la scène en grinçant des dents

Le Tessin exige des citoyens de l’UE un extrait de casier judiciaire pour l’octroi d’un permis de séjour, bien que cela soit contraire à la libre circulation des personnes. L’arrestation de membres présumés de la ’Ndrangheta et de la Camorra jette un nouvel éclairage sur cette pratique.

En février dernier, le village grison de Roveredo a acquis une notoriété peu glorieuse. Lors d’une opération coordonnée à l’échelle internationale au cours de laquelle les enquêteurs avaient suivi pendant des mois des pistes financières suspectes à travers l’Europe, ils ont découvert un système sophistiqué permettant de blanchir des millions provenant du trafic de cocaïne de la Camorra et de la ’Ndrangheta et de les investir dans l’immobilier et les biens de luxe. Ce qui est particulièrement gênant pour les autorités grisonnes : quatre des personnes arrêtées disposaient d’un titre de séjour délivré par le canton et résidaient depuis des années à Roveredo.

Il est rapidement apparu que cette affaire revêtait également une dimension politique, qui s'étendait jusqu'à Bruxelles. L'un des quatre individus arrêtés, un Italien de 52 ans, avait déjà déposé une demande de permis de séjour au Tessin, mais celle-ci avait été rejetée en raison d’un casier judiciaire. Il a alors déposé une demande de permis dans le canton des Grisons – et l'a obtenue. Peu après, les autorités tessinoises ont informé leurs homologues grisons qu’elles avaient refusé l’autorisation à cet homme. Les Grisons ont réexaminé le dossier, mais sont arrivés à la conclusion que tout s’était déroulé correctement. Les antécédents judiciaires n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un refus d’autorisation. L’homme a été autorisé à rester – jusqu’à ce que la police l’arrête à l’étranger.

Comment se fait-il qu’un canton refuse d’accorder un permis de séjour à un étranger ayant un casier judiciaire, alors qu’un autre canton ne le fait pas ? Pourquoi un membre présumé d’une organisation criminelle peut-il résider pendant des années dans un canton et mener ses activités en toute impunité, alors qu’il a été refoulé dans un autre canton ? Pourquoi le Tessin a-t-il réagi immédiatement dans cette affaire, alors que le canton des Grisons n’a agi que des années plus tard, à la suite d’une opération policière internationale ?

Une chose est en tout cas claire : on comprend pourquoi les Tessinois avaient refusé d’accorder un permis à cet homme, contrairement aux Grisons. La réponse est simple : les Grisons se sont conformés à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Depuis que la Suisse a conclu, en 1999, cet accord avec l’UE, les autorités cantonales chargées des migrations ne peuvent plus exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire aux citoyens de l’UE et de l’EEE lorsque ceux-ci demandent un permis de séjour en Suisse. L’Italien de 52 ans pouvait donc partir du principe que le canton des Grisons n’aurait pas connaissance de ses antécédents judiciaires.

Il en va autrement au Tessin. Depuis des années, le canton s’oppose à cette règle – et ne la respecte d’ailleurs plus. Depuis 2015, les autorités de Bellinzone exigent un extrait de casier judiciaire de la part de tous les citoyens de l’UE et de l’EEE qui veulent un permis de séjour ou travailler comme frontalier. Interrogé à ce sujet, le canton qualifie cette pratique de «mesure exceptionnelle, adoptée par le Conseil d’État dans l’attente qu’une alternative valable soit mise en place». Le canton attend toujours cette alternative.

À Bruxelles, on s’intéresse depuis longtemps déjà à la pratique tessinoise, sans que cela n’ait eu de conséquences jusqu’à présent. Interrogée à ce sujet, la Commission européenne se contente également de répondre de manière générale et renvoie aux dispositions juridiques. «Si cela est absolument nécessaire, les autorités suisses peuvent demander aux autorités des États membres de l’UE des renseignements policiers sur le casier judiciaire d’une personne. Elles ne peuvent toutefois exiger ni extrait de casier judiciaire ni déclaration sur l’honneur de la part du demandeur d’un titre de séjour», indique le porte-parole de la Commission.

En ce qui concerne le Tessin, la Commission aurait «régulièrement abordé le sujet lors des réunions du Comité mixte institué par l’ALCP». Dans le cadre de la reprise quasi automatique de la législation, la Commission européenne pourrait menacer de prendre des sanctions et les mettre en œuvre. (NZZ, 11 avril 2026, p. 11)


Exemple de la sécurité alimentaire : Une législation influencée par les multinationales

Des représentants de l’industrie rencontrent les dirigeants de l’UE, tandis que d’autres organisations non gouvernementales (ONG) ne parviennent guère à se faire entendre. Il y a deux ans, des entreprises et des associations industrielles ont adressé à la Commission européenne la « Déclaration d’Anvers pour un pacte industriel européen ». Dans ce document, elles réclamaient un « Industrial Deal » visant à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises industrielles, le « Green Deal » leur semblait manifestement inadapté. Cela porte ses fruits, comme le montrent notamment les données du Corporate Europe Observatory : sur plus de 750 réunions de fond entre des hauts fonctionnaires de la Commission et des représentants du monde des affaires au sujet du « Clean Industrial Deal » en l’espace d’un an, 90 % ont eu lieu avec le secteur privé. Seuls 8 % des réunions concernaient des organisations de la société civile, y compris les syndicats.

Le 11 février dernier, le lobby industriel européen a pu s'inscrire dans cette tradition : Friedrich Merz, Emmanuel Macron, Bart De Wever et Ursula von der Leyen, entre autres, ont participé au Sommet européen de l'industrie d'Anvers. Le lendemain a eu lieu la réunion informelle à huis clos des chefs d’État et de gouvernement de l’UE. À l’ordre du jour figurait notamment le renforcement de la compétitivité. Selon les propos rapportés par le président Costa, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont mis d’accord pour continuer à faire avancer le programme de simplification de l’UE.

Dans ce contexte, un regroupement de plus de 270 organisations de la société civile pose la question suivante : la politique européenne est-elle façonnée par ses 450 millions de citoyen·ne·s ou par les plus grands lobbies industriels du continent ? Depuis 2024, la « Déclaration d’Anvers » ferait office de sorte de feuille de route parallèle pour l’Union européenne, critiquent désormais les organisations de la société civile. Ce qui est présenté comme une mesure visant à relancer l’économie serait de plus en plus devenu un instrument destiné à démanteler les mécanismes de protection démocratiques de l’UE, écrivent les organisations signataires de la contre-déclaration d’Anvers.

La contre-déclaration met en garde contre l’adoption précipitée de mesures de déréglementation qui seraient mises en œuvre sans évaluations d’impact ni consultations en bonne et due forme. « Nous assistons à un démantèlement systématique des mesures de protection essentielles en matière de climat, d’environnement, de numérique et de protection sociale – des progrès d’autant plus durement acquis qu’ils sont désormais échangés à huis clos contre des concessions accordées aux entreprises. » Jusqu’à présent, l’UE aurait agi rapidement et avec détermination en faveur des pollueurs, des entreprises qui enfreignent la loi et des actionnaires, mais pas en faveur des citoyens.

Les ONG réclament une stratégie industrielle et économique européenne qui renforce l'intégrité environnementale, la justice sociale, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et travailleuses et la responsabilité démocratique, au lieu de les sacrifier. Entre autres, les ONG réclament, dans la « Déclaration alternative d’Anvers », que la réglementation serve à protéger le public : au lieu de nouvelles « lois omnibus » qui, entre autres, sapent la protection contre les PFAS, la contamination par les pesticides et les conditions de travail dangereuses, les associations réclament une réglementation meilleure et plus stricte afin de protéger les citoyen·ne·s. La législation doit reposer sur des connaissances scientifiques.

Sources:


Le Conseil fédéral « minimise » les conséquences

Ceux qui estiment que le Conseil fédéral informe la population de manière partiale sur le paquet d’accords avec l’UE se sentiront confortés dans leur opinion par les « vidéos explicatives » de la Confédération. Ces vidéos semblent s'adresser à des personnes qui n'ont que peu ou pas d'idée du sujet, mais l'information qu'elles fournissent est très partiale : les avantages des accords sont présentés sous leur meilleur jour, tandis que les aspects désagréables sont pratiquement totalement passés sous silence.

Quelques exemples : dans la « vidéo explicative » consacrée à la nouvelle procédure de règlement des litiges, il est indiqué que le tribunal arbitral statuera désormais sur les litiges – mais le fait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et sa jurisprudence jouent un rôle non négligeable à cet égard n’est pas mentionné une seule fois. On affirme que le paquet européen pose la coopération en matière de recherche avec l’UE « sur des bases solides » – alors que la Suisse n’obtient justement aucune garantie durable.

Une nouvelle expertise de l’Institut de politique économique suisse de l’Université de Lucerne (IWP) confirme que ces accords sont loin d’être aussi anodins qu’ils sont présentés dans les courtes vidéos de la Chancellerie fédérale. L'auteur est Paul Richli, professeur émérite de droit public et ancien recteur de l'université de Lucerne. Il a examiné ces accords sous l'angle de leur portée constitutionnelle et de leurs conséquences pour la Confédération et les cantons.

Richli reproche au Conseil fédéral de minimiser les conséquences. Selon lui, le terme « Bilatérales III » est déjà inapproprié, car il s’agit en réalité d’un accord d’intégration. L’initiative visant à adopter de nouveaux actes juridiques dans le champ d’application des traités reviendrait désormais exclusivement à la Commission européenne. L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral perdraient en grande partie leurs compétences en matière d’adoption de lois et d’ordonnances. La procédure de consultation serait supprimée, et la justice suisse serait désormais liée, dans l'interprétation des actes juridiques européens déterminants, aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. « Si le Tribunal fédéral et le tribunal arbitral sont liés par la jurisprudence de la CJUE, cela n’a plus rien à voir avec une solution bilatérale. »

Dans son analyse de 120 pages, Richli aborde également des aspects qui n’ont jusqu’à présent guère retenu l’attention, tels que la composition du tribunal arbitral et la nomination des juges suisses. C’est la commission mixte Suisse-UE qui établit une liste indicative de personnalités qualifiées. Ce sont donc des fonctionnaires et des diplomates qui présentent au Conseil fédéral une liste d’arbitres potentiels.

Il se pourrait que soient élues au tribunal arbitral des personnes susceptibles de défendre davantage les intérêts de l’administration et des lobbies économiques plutôt que ceux de la population. (NZZ, 10 avril 2026, p. 7)