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L'Europe a besoin de plus de démocratie

Les crises financières sont souvent présentées comme des évènements inévitables, en quelque sorte des fléaux envoyés par Dieu. Cependant, contrairement à ce que le vice-président américain Dick Cheney affirma en 2009 (1), la crise financière actuelle n'est pas tombée du ciel. L'économiste Nouriel Roubini (professeur à New York et ancien conseiller de Bill Clinton) a par exemple prédit la crise en 2006 au sommet du boom industriel et financier (2). Dès l’année 2000, d’autres économistes avaient mis en garde contre une éventuelle bulle immobilière.

par Roman Huber, Président de l'association allemande "Pour plus de Démocratie", www.mehr-demokratie.de

Le marché des actifs "toxiques" fut le symptôme d'une crise structurelle profonde du système financier mondial. Une nébuleuse de "hedge funds" et de sociétés "private equities" s'était formée. Des sociétés spécialisées ("SPV") furent fondées, s'occupant de produits financiers très complexes. Aux États-Unis les banques de commerce ont été séparées des banques d'investissement . Un contrôle presque inexistant des banques et des places boursières, le rôle accru des agences de notation, les bonus perçus par les cadres supérieurs etc.. furent tous des facteurs déterminants dans ce processus. Résulte de tout cela un marché financier gigantesque, hors contrôle, largement dissocié de l'économie réelle mais qui a une influence prépondérante sur cette dernière.

Thèse 1:

I La libéralisation des marchés financiers provient d'une volonté politique. Ce sont des décisions politiques , et non économiques ou financières, qui sont à l'origine des crises se produisant depuis quelques années.

Il est toujours facile d'accuser la cupidité des banques et de leurs dirigeants pour avoir provoqué les excès des marchés financiers. En réalité les instances politiques ont rendu possible beaucoup de ces abus. Ce sont les parlements qui ont décidé - ou au moins permis - l’existence de certains instruments financiers tels les produits dits "dérivés" ou encore les "mécanismes de stabilité" récemment mis en œuvre .

Octobre 1986 : Sous l'impulsion de Mme Margaret Thatcher, la plupart des règles pour les transactions boursières sont supprimées en Grande Bretagne. Les banques sont alors autorisées à s'engager sans limite dans le commerce des valeurs boursières et d'investissement, le commerce par internet est introduit et les sociétés étrangères sont admises en Bourse ("Big Bang"). Le reste de l'Europe fut plus ou moins obligée de s'adapter à la libéralisation des marchés financiers britanniques. Les "hedge funds", sociétés "private equity" et experts en devises arriveront plus tard, tout cela sans que les instances de régulation n'y opposent une quelconque résistance.

Février 1990 : Le gouvernement allemand décide d'introduire une loi "pour l'amélioration des conditions générales des marchés financiers". Entre autres, celle-ci supprime la taxe sur les transactions boursières. En réalité, la fameuse "taxe Tobin" ou taxe sur les transactions financières, tant discutée aujourd'hui, a donc bien existé en Allemagne jusqu'en 1991!

Novembre 1991 : Bill Clinton décide de supprimer la "Glass-Steagall Act" datant de 1933, une loi introduite après la première crise économique des années 1920. Désormais, le négoce des valeurs boursières est intégré aux activités bancaires "normales" telles l'octroi de crédits, les comptes de dépôts et les comptes d'épargne rémunérée. En Allemagne, le gouvernement de gauche, allié aux Verts, décide d'introduire de massives dérégulations qui vont bien plus loin que celles qui existaient déjà. Entre 1991 et 2009 le parlement allemand adopte plus d'une centaine de lois visant à déréguler les marchés financiers en Allemagne, mais toujours dans le cadre des règles imposées par l'UE (3).

Les parlements et gouvernements furent donc des protagonistes actifs de mise en place d'un marché financier totalement dérégulé conduisant à un capitalisme de marché sans limites. Le volume du secteur financier est ainsi aujourd'hui dix fois plus important que celui de l'économie réelle. En 1990 le produit intérieur brut (PIB) de l'ensemble des pays du monde correspondait à 22 billions de dollars, et la somme de tous les produits financiers "synthétiques" avoisinait les 2 billions de dollars. En 2010 le PIB global est monté à 63 billions, tandis que les produits synthétiques représentaient 600 billions de dollars. Donc si l'économie réelle a triplé dans cette période, l'économie financière a dans le même temps été multipliée par un facteur de 300 !

Thèse 2:

L'action politique se déplace progressivement des parlements vers les gouvernements. Les gouvernements font passer les décisions les plus importantes en vitesse et en force auprès des parlements.

L'exemple du mécanisme de stabilité destiné à sauver les banques (4) illustre bien cette thèse. Jamais auparavant dans l'histoire de la République Fédérale Allemande l'adoption d'une loi aussi complexe que la loi pour la stabilisation des marchés financiers n’a été lancée avec un calendrier aussi serré. Toutes les fractions représentées au parlement acceptèrent de renoncer à leur droit de regard et les délais légaux n'ont pas été respectés :

Lundi 13 octobre 2008 : le gouvernement fédéral annonce le projet de loi.
Mercredi 15 octobre 2008 : première lecture au parlement, transfert à la Commission des Finances.
Vendredi 17 Octobre 2008 : Vote final (oui : CDU, SPD, FDP; non : gauche, verts).

Thèse 3 :

Les décisions et projets de loi importants ne sont plus mis au point par des élus à légitimité démocratique mais par des experts externes qui sont souvent motivés par leurs propres intérêts.

En Allemagne, le projet de loi concernant la stabilisation des marchés financiers n'a pas été préparé par le ministère fédéral des finances lui-même, mais par l'agence Freshfields, l'un des cabinets d'avocats les plus importants sur le plan mondial et l'un des premiers à s'implanter en Allemagne dans le domaine du lobbying.

C'est donc dans l'agence Freshfields que le texte de la loi sur la stabilisation des marchés financiers a été élaboré. La même agence a également été impliquée dans la mise en œuvre de la loi et de l'octroi des aides financières. Freshfield affirme employer 2500 personnes dans "27 centres économiques importants dans le monde" et conseille "des entreprises internationales, des institutions financières ainsi que des gouvernements".

En résumé : Freshfield a élaboré le texte de la loi en question pour l'aide au secteur bancaire (SoFFin), cette même agence a en même temps aidé le gouvernement fédéral et la SoFFin à distribuer les aides aux banques et les banques à formuler leurs demandes à la SoFFin!

Thèse 4 :

Les décisions à prendre sont souvent présentées "sans alternative".

Le principe TINA ("There is no alternative") empêche toute discussion libre et tout effort collectif pour trouver des solutions. Comme Heike Göbel l'a bien dit dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ), les alternatives en fait existent toujours mais c'est la volonté de les faire apparaître qui manque, la volonté de dire clairement quels avantages et désavantages sont liés à une certaine solution. Pourtant, c'est seulement en ayant pris connaissance des différentes solutions possibles que le citoyen peut faire siennes de façon lucide les décisions effectivement prises. Celles-ci ne sont pas faciles à prendre car il est rare qu'une solution adoptée n'ait que des avantages. En faisant leur la devise "il n'y a pas d'alternative", les hommes politiques se présentent comme des exécutants d'un destin inévitable. L'électeur s'en trouve frustré : à quoi bon aller voter s'il n'y a pas d'alternatives (6) ?

Nous savons tous que dans la vie il existe presque toujours des alternatives, souvent même plusieurs. Bien évidemment il se pose toujours la question de savoir dans quelle mesure toutes les conséquences d'une décision sont désirables. Il s'agit dans le domaine de la politique et de l'économie de vérités absolues mais d’intérêts et de préférences qui sont différents d'un individu à l'autre. Il faudrait que tout un chacun soit en mesure de pouvoir appréhender des situations complexes.

Thèse 5 :

En 2008, le parlement allemand avait accepté en quatre jours, sous pression considérable de la part du gouvernement, la loi SoFFin ; ce même parlement aurait dès lors dû prendre des mesures pour éviter que de telles situations de chantage ne se reproduisent à l'avenir.

Pourquoi ceci n'a-t-il pas été fait? La commission des finances disposait de suffisamment d'experts et de compétences pour entamer des réformes profondes en ce sens. Mais manifestement il y avait un consensus sur le fait que de telles décisions prises au niveau national n'auraient aucune chance d'aboutir au niveau européen ou international. Tout le monde était convaincu qu'au niveau de l'UE ou du G20, il y aurait des blocages provenant soit de la Grande Bretagne sous l'influence de la City ou des États-Unis sous l'influence de Wall Street. On peut se demander si un parlement ou un gouvernement de quelque pays qu'il soit est aujourd'hui encore en mesure, même s'il le voulait, d'influencer les pratiques des marchés financiers.

Le message de la chancelière Angela Merkel au parlement allemand avant le vote sur la EFSF (European Financial Stability Facility ou FESF, fonds européen de stabilité financière qui fait partie du mécanisme européen de stabilité, MES) fut le suivant : "Que le parlement décide en fonction des besoins du marché". Au lieu de rendre la démocratie compatible avec les marchés, nous pourrions nous demander comment obtenir un marché compatible avec la démocratie.

Il y a de plus en plus d'indices montrant que la politique n'a plus le pouvoir de réguler les marchés financiers. Il faudrait, à notre avis, repenser les règles fondamentales des décisions politiques et les faire légitimer par des votations populaires, et ceci non seulement à travers les élections parlementaires. Peut-être que seuls les citoyens ont encore la force et l'indépendance pour prendre des décisions capables de changer le système. Eux seuls sont à l'abri des pressions qui s'exercent sur les hommes politiques.

L'euro attise la crise

Il est utile de revenir quelques années en arrière (5). Lorsque l'Allemagne s'est trouvée renforcée par la réunion de la RFA avec l'Allemagne de l'Est, des craintes se sont fait jour en Europe sur la possibilité que la nouvelle République Fédérale Allemande redevienne une menace pour la paix. C'est à ce moment-là que l'idée d'une Europe unie est née, une Europe gouvernée par un pouvoir central et dotée d'une Constitution unique. Le traité de Maastricht - qui en réalité est à l'origine de l'Union Européenne - a défini les trois piliers sur lesquels doit reposer l'UE . Le premier pilier, c'est l'union économique et financière. Le marché commun a été à la base de l'union économique de l'Europe. Mais le cadre politique correspondant, comme par exemple une politique commune de taxation, n'a jamais été mis en œuvre. Et le courage de mettre en place un nouvel ordre démocratique a toujours manqué.

On espérait cependant que l'Euro provoquerait une intégration "de plus en plus étroite" des nations. Des « éléphants » économiques comme l'Allemagne et la France se sont ainsi unies à des « souris » économiques comme le Portugal, l'Irlande et la Grèce. En d'autres termes, des puissances économiques se sont unies avec des pays qui sont pratiquement des pays en voie de développement. On attendait malgré tout du traité de Maastricht une stabilisation de l'euro qui contraindrait les États à limiter leurs dettes et leurs déficits. Aucun État ne serait obligé de venir à l'aide d'un autre sur le plan financier en cas de difficultés (règle du "No-Bail-Out"). Mais par la suite pratiquement aucun pays n'a respecté les critères dits "de convergence" (limitation de l'augmentation de la dette publique en dessous de 3%, dette globale en dessous de 60% du produit intérieur brut annuel, BIP). La décision politique d'admettre dans la zone euro des États comme l'Italie, la Belgique et la Grèce dont la dette excédait déjà 100% avait déjà été prise.

Des mises en garde : "L'euro vient trop tôt"

En 1992, avant la signature du traité de Maastricht, 62 professeurs allemands d'économie ont publièrent un manifeste contre l'union monétaire. Six ans plus tard, plus de 160 professeurs d'économie des universités allemandes ont signé un manifeste "L'euro arrive trop tôt". Ils ont dit entre autre, en 1992 déjà, que "si la monnaie unique est adoptée, les pays partenaires européens les plus faibles économiquement vont être soumis à une concurrence croissante de la part des pays plus forts. A cause de leur productivité et compétitivité plus faible ils connaîtront un taux de chômage croissant". Il allait donc être nécessaire d'effectuer des paiements de transfert très élevés pour maintenir l'équilibre financier entre les pays. Plus tard, en 1998, des craintes ont été émises qu'un pacte de stabilité ne pourrait pas suffire à garantir une discipline budgétaire à long terme.

Depuis l'introduction de l'euro, les États gèrent leurs dettes en émettant des bons de trésor. Les taux associés correspondent à la puissance économique du pays en question. Tout au début, tous les pays de la zone euro étaient au même niveau : ainsi un pays comme la Grèce payait les mêmes intérêts que l'Allemagne qui, elle, était pourtant le champion mondial de l'époque en matière d'exportations. Autrement dit, en ne tenant pas compte de ces différences entre les divers pays, les acteurs des marchés ont indiqué qu'ils ne prenaient pas au sérieux la clause du "no-bail-out".

Il y avait de bonnes raisons à cette attitude car les dirigeants politiques de la zone euro ont très vite signalé qu'ils n'allaient pas respecter les règles strictes qu'ils s'étaient eux-mêmes imposées. Ainsi la dette publique, financée par des crédits et intérêts à bas coût, a augmenté d'année en année. Les dettes supplémentaires engendrées par les dépenses pour le sauvetage des banques en difficulté ont contribué à provoquer la crise financière actuelle.

En octobre 2009, la Grèce affiche un déficit pour l'année en cours s'élevant à 12,5 % de son produit intérieur brut. Les agences de notation abaissent alors sa note de confiance. Le déficit courant continue à augmenter et atteint 15,4 % en novembre. En 2010, la Grèce se résout à rendre public l'état réel de ses finances et de son endettement et ne se trouve par conséquent ni en mesure d'assurer le paiement des intérêts dus, ni à se refinancer sur les marchés financiers. D'autres pays de la zone euro, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et l'Italie qui ont aussi des déficits et un endettement élevés ont également de plus en plus de mal à se refinancer sur le marché des capitaux et rejoignent la Grèce dans le groupe des pays en crise. La crise prend ainsi de l'ampleur. Avec l'aide du fonds international monétaire (FMI) et des mécanismes de stabilisation adoptés par l'Union européenne, des "mécanismes de stabilité" sont lancés : par le moyen de liquidités et garanties offertes aux pays en crise, ceux-ci sont censés éviter la banqueroute des pays de la zone euro.

Est-ce qu'une Europe sans euro échouerait ?

Ces parachutes financiers sont, eux aussi, présentés comme une solution sans autre alternative. La chancelière Angela Merkel affirme alors au congrès de son parti le 14 novembre 2011 : "L'euro représente bien plus qu'une simple monnaie. Si l'euro échoue, l'Europe toute entière aura échoué". Mais est-ce vrai? Ne peut-on pas envisager une Union européenne, ou même l'Europe toute entière, sans euro?

Dans une mise au point, 328 économistes du milieu universitaire international se sont prononcés contre la mise en œuvre des mécanismes de stabilité et le pacte de stabilité européen. Selon eux, la mutualisation des dettes pourrait mettre en péril le projet d'intégration européenne. Ces économistes craignent aussi que l'achat en grande quantité de bons de trésor à risque par la Banque centrale européenne (BCE) pourrait mettre en péril son indépendance et sa réputation (6). Il ne s'agit pas ici d'évaluer d'un point de vue économique les différents scénarios possibles pour surmonter la crise, ni de se prononcer pour ou contre l'euro. Mais il est important de comprendre que toutes les mesures adoptées sont des décisions politiques motivées par des intérêts. Il est tout aussi important de comprendre que d'autres décisions auraient également été possibles. Comme nous l'avons déjà dit, toute situation complexe permet des appréciations divergentes.

Thèse 6 :

Dans la situation actuelle les parlements des pays de la zone euro et les gouvernements des petits pays sont pratiquement contraints à adopter tout ce que les chefs de gouvernement des grands pays, en particulier l'Allemagne et la France, leur imposent.

Force est de constater que les parlements ne sont plus guère en mesure d'agir de façon autonome. Ils se limitent le plus souvent à approuver des décisions déjà prises. En Allemagne, selon l'hebdomadaire "Focus", le président du parlement, M. Norbert Lammich, a adressé une lettre à la chancelière demandant que le gouvernement fédéral informe le parlement de façon complète et le plus tôt possible sur les questions importantes concernant l'Union Européenne.

En réalité, le plus souvent, les dirigeants des grands pays s'accordent entre eux et informent les médias ensuite. S'installe ainsi une pression à laquelle les dirigeants des petits pays et les parlements nationaux n'arrivent pas à résister. Il leur est éventuellement possible de modifier quelques détails dans le cadre déjà fixé mais ils ne sont pas en mesure de proposer des solutions alternatives ou une réorientation complète. Lors d'un entretien privé, le président du parlement d'un petit pays membre de l'UE a affirmé: "Nous attendons de voir ce que fait l'Allemagne et nous suivons; nous n'avons plus la possibilité de proposer nous-mêmes quelque chose ou de suivre notre propre trajectoire". Une frustration croissante est en train de s'installer parmi les citoyens, surtout des petits pays, qui ont de moins en moins envie d'être à la merci de quelques grands dirigeants.

L'association "Pour plus de démocratie" commence à agir

La crise financière, la crise de l'euro ainsi que les mesures politiques mises en œuvre pour son sauvetage conduisent à l’affaiblissement progressif mais dramatique des principes démocratiques et de l'État de droit. C'est cette tendance dangereuse que nous voulons inverser. Nous voulons tout d'abord informer et montrer des pistes praticables, sans pour autant préconiser nous-mêmes la "bonne politique financière" à suivre. Avant tout, il est important que ce ne soit pas la démocratie qui souffre lorsqu'on essaie de surmonter la crise. Ce sont le pacte fiscal et le fonds européen de stabilité financière qui posent actuellement problème.

Pacte fiscal

Le pacte fiscal vise à mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres de la zone euro. Ce traité prévoit qu'une discipline budgétaire sévère sera imposée aux États membres. Ce traité va profondément restreindre la souveraineté des États et limiter l'autonomie en matière budgétaire de leurs parlements. Il est ainsi prévu que les États membres soient automatiquement traduits devant la Cour de justice européenne en cas de non-respect des règles budgétaires imposées par le pacte fiscal.

Mécanisme européen de stabilité

Le mécanisme européen de stabilité va institutionnaliser la politique financière suivie depuis quelque temps à travers le fonds permanent FESF. Ce qui est nouveau, c'est que non seulement des garanties sont données mais qu'un capital de 80 milliards d'euro est mis de côté. Le conseil des gouverneurs du FESF peut en effet accorder des crédits sans limite. Le Parlement allemand, tout comme les autres parlements nationaux, va de fait perdre une partie de sa souveraineté budgétaire de politique financière (7).

Ce qu'il faut voir aussi c'est que les deux traités mentionnés n’appartiennent pas aux traités de l'UE. Le MES, mécanisme européen de stabilité est une institution financière internationale soumise au droit luxembourgeois car c'est à Luxembourg que se trouve son siège. Aucun contrôle direct ne peut être exercé sur cette institution, ni par les parlements nationaux ni par le parlement européen. Les dirigeants du MES bénéficient en outre d'une immunité judiciaire et ne peuvent pas être traduits devant un tribunal.

Dépassement de la ligne rouge

En adoptant ces traités le gouvernement fédéral allemand dépasse, à notre avis, la ligne rouge que la Cour fédérale constitutionnelle a définie par plusieurs jugements, le dernier datant du 7 septembre 2011 : en effet, la Loi fondamentale (Constitution) définit par l'article 23 le cadre pour le transfert de droits souverains vers l'Union Européenne. Ainsi le Parlement n'a pas le droit de céder sa souveraineté budgétaire à Bruxelles ou de la laisser restreindre de façon substantielle, et ceci même si une majorité des deux tiers peut être trouvée (8 ). La Loi fondamentale stipule en outre que tout citoyen qui a le droit de vote peut participer à l'élection du parlement. De plus, les droits du citoyen impliquent également que le parlement ainsi élu doit lui-même conserver des pouvoirs substantiels. A l'heure actuelle il est demandé au Parlement allemand d'adopter le MES et le pacte fiscal et, de cette façon, d'abandonner ses prérogatives dans un domaine important. Selon nous, ceci ne peut se faire sans approbation par les citoyens.

Première exigence : votation populaire

Pour les raisons que nous venons d'exposer, nous demandons par conséquent que les traités sur le MES et le pacte fiscal soient soumis à l'approbation par le peuple. Pour permettre la mise au point du fonds FESF, il a fallu modifier les traités de l'Union européenne (article 136, alinéa 3 du Traité Général). Le traité de Lisbonne prévoit que, lorsque des modifications fondamentales sont apportées aux traités, ceci doit être fait en réunissant une Convention européenne. Nous demandons donc à nos gouvernants qu'ils respectent les traités qu'ils ont eux-mêmes conclus et convoquent une Convention européenne.

Deuxième exigence : convocation d'une Convention européenne

Nous exigeons l'élection directe par les citoyens d'une Convention sur l'avenir de l'Union européenne. L'organisation d'une telle Convention européenne permettra aux citoyens, aux hommes politiques et aux autres acteurs de la société civile de réfléchir en profondeur aux grands problèmes qui se posent aujourd'hui et, surtout, d'envisager différentes alternatives à leurs solutions.

Recours constitutionnel

Si le parlement adopte le pacte fiscal et le MES sans consulter les citoyens, nous tenterons d'obtenir ce droit par des recours devant la Cour fédérale constitutionnelle. Nous allons donc déposer des plaintes à Karlsruhe le jour après l'adoption de chaque traité par le parlement. Tout citoyen possédant la nationalité allemande peut, en effet, déposer de tels recours et ceci sans frais. Il suffit d'aller sur le site www.verfassungsbeschwerde.eu. Une telle démarche est nécessaire afin de préserver les droits fondamentaux du peuple.

Notes (1) "Personne n'a été assez malin pour prévoir cela" Dick Cheney dans: Deb Riechman, Associated Press, 8 janvier 2009.
(2) Nouriel Roubini and Stephen Mihm, "Crisis Economics: A Crash Course in the Future of Finance", Penguin Books, New York, 2011.
(3) Susanne Steinborn, Etude commandée par la Fondation Rosa Luxemburg, novembre 2009.
(4) Extrait de Lobbypedia.
(5) Frankfurter Allgemeine Zeitung 18.01.2011: http://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/alternativlos-merkelsverdrusswort-1574350.html.
(6) http://www.wiso.uni-hamburg.de/lucke/?


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