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L'UE va-t-elle détruire le système dual de formation professionnelle?

Le milieu industriel allemand est en état d'alarme. Il voit son système dual de formation professionnelle - connu pour sa haute qualité - menacé par Bruxelles qui souhaite instaurer un certificat européen de formation professionnelle d'un niveau plus bas mais accessible à tous les ressortissants européens.

par Rudolf Strahm (1)

"Le brevet de maîtrise artisanale visé par Bruxelles" - tel a été le titre du 7 avril 2014 de l'hebdomadaire "Le Parlement" édité par le Parlement allemand. "Notre système de formation professionnelle est en danger" a écrit de son côté le professeur d'économie Lüder Gerke dans le quotidien "Hamburger Abendblatt". M. Gerke dirige le Centre Politique Européen à Freiburg im Breisgau, généralement en faveur du processus d'intégration européenne. Les fédérations de l'industrie allemande critiquent le nivellement par le bas des professions industrielles et artisanales préconisé par l'Union Européenne.

Nivellement par le bas des qualifications professionnelles

Pourquoi donc ce climat alarmiste parmi les acteurs de la formation professionnelle en Allemagne? Le Parlement européen avait adopté la directive 2013/55/EU proposée par la Commission Européenne visant à renforcer la directive antérieure 2005/36/EG concernant la "reconnaissance des qualifications professionnelles". La nouvelle directive est appelée à concrétiser le projet de système d'information du marché intérieur (IMI). En agissant ainsi en faveur d'un rapprochement des qualifications professionnelles dans les pays membres de l'UE, la Commission souhaite reprendre l'initiative après l'échec du processus dit de "Copenhague". Ces négociations qui avaient débuté en 2002 à Copenhague et visaient à définir un standard européen de formation professionnelle, sur le même modèle que le processus de Bologne imposé aux universités européennes. La Suisse était représentée dans ces négociations par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Mais le processus de Copenhague se bloqua dès le début à cause de pays qui, à l'instar de la Grande Bretagne, ne connaissent pas de système d'apprentissage professionnel.

La nouvelle directive est basée sur le principe de la libre circulation des personnes.

Elle vise à "appliquer le mécanisme de reconnaissance mutuelle des professions sur la base d'un règlement général". Dans ce but, premièrement, le Cadre Européen des Certifications (CEC) va remplacer les systèmes de formation des pays membres. Ensuite, il est prévu d'introduire un système de "reconnaissance mutuelle automatique" pour les professions réglementées. Si l'exercice d'une profession est réglementé d'une façon ou d'une autre dans un tiers des pays de l'Union, cette profession sera considérée comme une "profession réglementée" dans tous les pays et sera soumise au règlement unique édicté par Bruxelles.

L'Union Européenne souhaite elle-même créer un "Certificat Professionnel Européen" qui peut être délivré par les Etats membres, mais dont la Commission Européenne se réserve le droit d'édicter les exigences. La délivrance du certificat professionnel européen pourra se faire par voie électronique par internet et va permettre au diplômé d'accéder au marché du travail dans tous les pays de l'Union. Pour obtenir ce certificat, il suffira d'avoir fait un stage professionnel - et non pas un apprentissage complet ! - et d'avoir passé un examen d'aptitude. Voici donc en bref le contenu de la nouvelle directive dont les détails remplissent pas moins de 24 pages.

Cette directive a été promulguée en novembre 2013 et doit être mise en œuvre progressivement à partir de 2016 jusqu'en 2020. A ma connaissance des critiques et commentaires formulés à ce sujet, les interprétations de ce nouveau monstre de mer, accouché par l'administration bruxelloise, divergent beaucoup pour l'instant. J'admets aussi que beaucoup des conséquences de la mise en œuvre de ce projet sont encore difficiles à prévoir.

Démanteler les règlements nationaux

La directive de l'UE a clairement pour but d'imposer la reconnaissance mutuelle des professions dans l'ensemble des Etats membres au moyen du développement dynamique du principe de la libre circulation des personnes. Il s'agit de faciliter la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'UE en démantelant les dispositions nationales concernant les professions réglementées au profit d'un règlement unique imposé par Bruxelles.

Quelles sont donc les professions réglementées? Jusqu'à présent chaque pays avait mis au point sa propre liste. En Suisse, par exemple, on compte pas moins de 168 professions réglementées (voir www.sbfi.admin.ch/diploma). Rien que dans le domaine de la santé, il existe 45 professions, tels les pharmaciens, les cosméticiennes, le personnel soignant ou bien les opticiens, les dentistes et les médecins. Parmi les professions dans le domaine industriel et artisanal, on trouve les architectes et les ramoneurs ou bien les forgerons et les gestionnaires du commerce de détail. Dans le domaine de l'éducation, on trouve tous les types d'enseignants mais aussi, par exemple, les assistants socio-éducatifs.

Ce ne sont que quelques exemples mais toutes ces professions seraient potentiellement sujettes aux règlements édictés par Bruxelles.

Les professions industrielles et artisanales en Allemagne directement menacées

Il n'est pas étonnant que les responsables de formation dans les pays qui disposent d'un système dual de la formation professionnelle soient les premiers à s'opposer à la tentative de nivellement de Bruxelles. Il est vrai qu'en principe un pays comme l'Allemagne pourrait maintenir son système plus exigeant par rapport aux certificats professionnels mais "il est probable" (selon M. Gerke, déjà mentionné) "que la Commission européenne suivra une voie médiane entre le niveau très élevé prévalant en Allemagne et celui, moins exigeant, de la plupart des autres pays. On peut prévoir que les moins doués des jeunes Allemands vont préférer le certificat européen, plus facile à obtenir. Au final, le niveau général va sans doute baisser." Afin de pouvoir fonder une entreprise ou d'exercer une activité professionnelle indépendante il faut, pour 41 métiers artisanaux en Allemagne, avoir obtenu un certificat de maîtrise artisanale selon le droit allemand. Ces 41 métiers correspondent aujourd'hui à 95 % des formations en cours, suivis par 400'000 apprentis. En Allemagne comme en Suisse, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux piliers du système dual de formation. Et, en Allemagne comme en Suisse, le système d'apprentissage professionnel court le danger d'être supplanté par un système plus académique et moins orienté vers la pratique.

Quelles sont les possibilités pour les pays membres de l'UE qui ont un standard élevé de formation professionnelle d'échapper au nivellement par le bas préconisé par l'UE? M. Gerke déclare à ce sujet : "Tout Etat membre de l'UE peut informer la Commission de Bruxelles qu'il ne souhaite pas mettre en œuvre la nouvelle directive européenne concernant la formation professionnelle. De son côté, la Commission pourra signaler que cette façon d'agir est incompatible avec le droit communautaire. La Commission pourra donc, et elle a déjà annoncé qu'elle le fera, porter le différend devant la Cour de Justice Européenne. Il est notoire que cette dernière a généralement tendance à arbitrer dans le sens de l'UE. Il est donc peu probable qu'un pays membre puisse échapper au nouveau système imposé par Bruxelles.

Le système suisse de formation professionnelle est également concerné

Bruxelles exige de la Suisse qu'elle accepte la reprise dynamique du droit communautaire européen ainsi que les décisions de la Cour de Justice Européenne. On peut donc prévoir que - même sans adhésion formelle à l'UE - la Suisse serait contrainte d'accepter les certificats professionnels européens de personnes provenant de pays au niveau de formation plus bas. Selon les informations dont dispose l'auteur de ces lignes, les chefs du secrétariat d'Etat suisse à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) - nouvellement créé par fusion - n'ont pas encore réfléchi à ce problème. Le juriste qui s'occupe de ce dossier et qui, à ce titre, siège dans le Comité mixte Suisse-UE ne voit aucun problème concernant la reprise rapide de la directive de Bruxelles par la Suisse. Pour l'instant, il n'y a aucune urgence pour la Suisse à agir car, si l'UE formule des exigences, celles-ci seront discutées au sein du Comité mixte Suisse-UE selon les procédures en vigueur.

La situation pourrait changer cependant si la Suisse accepte le principe de l'adoption automatique du droit communautaire et ainsi également le développement ultérieur du principe de libre circulation des personnes. C'est exactement le but poursuivi activement par le négociateur suisse M. Yves Rossier. Dans cette hypothèse, la Cour de Justice Européenne serait en mesure d'imposer à la Suisse le nivellement par le bas des professions réglementées. Dans ce cas, on verrait se répéter le scénario que nous avons connu avec la réforme de Bologne des universités, justement un nivellement par le bas. Une reprise dynamique de l'acquis communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (et avant tout dans celui-ci) et sa soumission aux décisions de la Cour de Justice Européenne n'est pas acceptable. Les responsables du système de formation professionnelle en Suisse auraient intérêt à se préoccuper de ces évolutions tant qu'il est temps.

(1) Chronique de Rudolf Strahm dans la Schweizerische Gewerbezeitung (SGZ) du 9 mai 2014.


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