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Divers EM 2023/1Le Parlement « hors de ses gonds »
Loi urgente sur l'énergie. Loi anticonstitutionnelle et urgence déclarée sans nécessité.
Un expert juridique a critiqué la loi sur l'énergie approuvée par les Chambres fédérales fin septembre 2022 ; elle ne serait pas conforme à la Constitution. Au Palais fédéral, on ne le nie pas du tout. La sécurité d'approvisionnement nous obligerait d’agir en urgence. Les arguments avancés sont ahurissants. Les chasseurs de subventions de tous bords en sont ravis : 60% des investissements sont pris en charge par le contribuable.
Le Parlement est "hors de contrôle" selon le professeur de droit de l'environnement Alain Griffel le 28 septembre 2022 sur la radio SRF (https://www.srf.ch/news/schweiz/dringlichesenergiegesetz-umweltrechtler-sieht-forcierte-solaroffensivekritisch). La loi urgente pour deux nouvelles grandes installations photovoltaïques dans les Alpes et pour la surélévation du barrage du Grimsel viole, d’après lui, la Constitution à plusieurs reprises.
En effet, en ce qui concerne les deux grandes installations photovoltaïques prévues dans les Alpes valaisannes, le Parlement a décidé que la réalisation de ces projets avait en principe la priorité sur la protection de l'environnement. Cette décision est anticonstitutionnelle, car il n'y a plus de pesée des intérêts. Deuxième point : le Parlement a également inscrit dans la loi qu'il n'y avait plus d'obligation de planification pour ces deux installations photovoltaïques. Le Parlement empiète ainsi sur la souveraineté constitutionnelle des cantons. Enfin, ces projets ne pouvant être construits dans un court délai, Griffel critique le fait que le Parlement veuille déclarer la nouvelle loi urgente. "La question qu'il faudrait clarifier est la suivante : En quoi consiste l'urgence objective qui ne permet pas d'attendre un délai référendaire de 100 jours et une votation?"
Le conseiller national Philipp Bregy, chef du groupe parlementaire du centre, se justifie ainsi: "Je n'aime pas du tout cette expression 'hors de contrôle', car elle disqualifie le Parlement". Il lit les choses différemment et n'a absolument aucun doute sur la constitutionnalité. "Je considère qu'il est de mon devoir de parlementaire, dans une telle crise, de prendre les décisions nécessaires pour en sortir le plus rapidement possible", explique Bregy, lui-même juriste. Il pense donc qu'il est de son devoir de passer outre à la Constitution, le choix des mots de Griffel ne disqualifiant probablement pas le Parlement – lui-même l'a déjà fait par son propre comportement. A l'instar de l'argumentation de Bregy, nous pouvons nous attendre dans le futur à quelques jolies surprises. On identifie une situation de crise et on peut ensuite gouverner en dehors de la Constitution et de la loi et au-delà de la séparation des pouvoirs.
Le chef du groupe parlementaire du PS, Roger Nordmann, avance pratiquement les mêmes arguments. "Nous voyons maintenant que la situation internationale est très difficile". Selon Nordmann, le dynamitage des deux gazoducs Nordstream montre "que nous aurons à long terme un problème d'approvisionnement en gaz qui se répercutera sur l'électricité". Nous devons donc rapidement augmenter massivement la quantité d'électricité hivernale, dit le politicien du PS. Or l'aménagement des Alpes ne se fera pas rapidement : il faudra probablement des années avant que les installations solaires soient construites dans les Alpes – compte tenu du fait que, d'une part, cela ne peut pas se faire sans planification et que, d'autre part, les chaînes d'approvisionnement sont précaires et les spécialistes manquent. De plus, les liaisons électriques entre le Valais et le Plateau ne sont pas garanties. Le problème du stockage n'est pas résolu. De mauvais investissements massifs et subventionnés risquent d'être ainsi réalisés.
Albert Rösti (UDC), considéré comme un spécialiste de l'énergie, admet cependant que la loi n'est pas conforme à la Constitution. "Bien sûr, vous trouverez quelques articles dans la Constitution où l'on peut parler d'entaille dans la Constitution. Mais en fin de compte, je me sens responsable, en tant que parlementaire, en tant que représentant du peuple, qu'il y ait à l’avenir suffisamment d'électricité. Et dans ce contexte, je fais, en m'appuyant sur la Constitution, une pesée des intérêts qui permettra d'atteindre cet objectif".
Matthias Jauslin, du PLR, est plus critique que certains de ses collègues. Il partage la critique du Parlement et peut la comprendre à cent pour cent. "J'ai toujours dit que le Parlement est en mode hyperactif et que cela ne se passe pas bien".
La cheffe du groupe parlementaire des Verts, Aline Trede, se montre apparemment critique vis-à-vis du processus. Selon elle aussi, la loi viole la Constitution. "Nous avons abordé ici des urgences qui ne demandent en fait aucune urgence. Nous avons inscrit des projets dans des lois fédérales, des projets concrets qui n'ont rien à y faire". Selon Trede, cette critique ne mène à rien. "Nous avons réalisé tant de choses dans l'offensive solaire. Des choses que nous n’aurions pas pu faire passer il y a un an. Et je pense que personne ne comprendrait que nous nous y opposions maintenant". Tous ceux qui critiquent la démarche du Parlement, et ils ne sont pas rares, ne sont donc "personne".
Matthias Jauslin, membre du PRD, nous considère également comme personne. "Personne ne comprendrait un non – Nous nous trouvons maintenant dans une situation de contrainte et, après le vote final, nous approuverons cette loi telle quelle, tout en sachant que nous ne sommes pas tout à fait dans la ligne constitutionnelle".
Source : https:/ /www.srf.ch/news/schweiz/dringliches-energiegesetz-wiepolitiker-den-moeglichen-verfassungsbruch-rechtfertigen, 30 septembre 2022.
"L'UE tente de faire pression"
La négociatrice en chef de la Suisse, Livia Leu, vient de démissionner de ce poste. Elle reprochait en septembre 2022 à l'UE d'opérer avec des retards et une "politique de pression". Ces remarques éclairent peut-être les mobiles de sa démission.
Extrait d'une interview de Livia Leu par la NZZ.
NZZ : Avant les vacances d'été, vous avez dit que les sondages avec l'UE pourraient durer trois ou quatre ans. Avons-nous autant de temps ?
Si nous déterminons précisément un terrain d'entente, c'est du temps bien investi. De plus, le sujet est complexe. Nous parlons d'un ensemble de sujets différents. La Suisse souhaite aller de l'avant. Malheureusement, l'UE ne fait pas preuve de beaucoup d'empressement et a repoussé les échéances à plusieurs reprises. Les retards font sans doute partie de leur approche générale de ces explorations.
NZZ : Que voulez-vous dire ?
L'UE tente de faire pression.
NZZ : L'UE veut éreinter la Suisse jusqu'à ce qu'elle bouge . . .
. . . c'est ce que vous venez de dire.
NZZ : A Bruxelles, on entend le contraire : La Suisse joue la montre et ne dit pas ce qu'elle veut.
Ce n'est pas vrai. Le Conseil fédéral a dit rapidement et clairement quel était son plan. Dès février, il a décidé de proposer à l'UE un paquet pour de nouvelles discussions. Et, en juin, il a décidé d'intensifier les explorations. Il l'a d'ailleurs clairement communiqué publiquement.
NZZ : Vous vouliez inciter l'UE à impliquer davantage la Suisse dans la recherche. Là, il ne s'agit même pas de l'accès au marché intérieur ...
. . . c'est ainsi, en effet.. .
NZZ : Pourtant, l'UE bloque. Pourquoi ?
Cela fait partie de ce que je ne peux pas appeler autrement la politique de pression de l'UE. Cela ne favorise pas la recherche de solutions. Dans un contexte où l'Europe devrait être unie, ce comportement est difficilement compréhensible.
NZZ : L'UE s’est sans doute aperçue que la Suisse est sensible à la recherche.
Elle s'est aperçue que cela nous ferait mal si elle limitait aussi fortement la coopération en matière de recherche. Mais l'UE sait aussi que ce moyen de pression a une date d'expiration. Un jour, la participation ne sera plus aussi intéressante une fois que la plupart des coopérations auront été attribuées. Nous avons d'excellentes universités. Dans ces conditions, il est probable que les chercheurs s'engagent davantage dans des coopérations aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou dans d'autres pays. La Suisse apporterait en outre une contribution financière notable au programme de recherche. L'UE s'accommode donc ici aussi de ses propres désavantages.
NZZ : Lorsque vous avez pris vos fonctions, vous avez dit qu'une solution devrait être possible grâce à la "créativité de la négociation". Diriez-vous la même chose aujourd'hui ?
Nous n'en sommes pas encore aux négociations, mais seulement au balisage du terrain. Même si tout le monde ne veut pas l'admettre : Le Conseil fédéral a depuis longtemps répondu à l'exigence de l'UE de prendre un engagement clair.
13 septembre 2022, https://www.nzz.ch/schweiz/staatssekretaerin-leu-die-euversucht-druck-aufzusetzen-ld.1702350
Un professeur de l'EPF Zurich relativise l'importance de l'exclusion d'Horizon Europa
"Nous devons trouver des solutions créatives pour que les bons chercheurs viennent chez nous ou ne partent pas. Mais, en tant que scientifique, je ne fais pas dépendre mes décisions de ce qui se décide à Bruxelles. La science ne fonctionne pas ainsi. Ce n'est pas tant l'argent qui nous intéresse, mais les idées et le fait de pouvoir travailler dans un environnement inspirant. Et c'est ce qu'offre l'ETH Zurich avec son nouveau centre".
NZZ : Y aura-t-il des coopérations avec d'autres hautes écoles ?
"Oui, entre autres avec l'université de Cambridge. Il y a déjà aujourd'hui de nombreux recoupements, notamment en raison de ma propre personne. Il ne faut pas l’oublier : Nous sommes un club de chercheurs relativement petit. Les scientifiques des meilleures universités se connaissent et échangent entre eux. Cela n'a donc rien d'extraordinaire. Mais, avec notre centre, nous voulons intensifier cet échange. Nous voulons nous mettre en réseau avec les meilleurs chercheurs du monde entier".
NZZ, 3 septembre 2022, interview du professeur de l'EPF-Z Didier Queloz.
Document PS-UE
Le document stratégique du PS Suisse (voir : https://www.europa-magazin.ch/.3bb69f17/cmd.14/audien ce.D), a été discuté lors du congrès du PS à Bâle le 21 octobre 2022 et a rencontré plus de résistance que prévu. Certains représentants de la Jeunesse socialiste suisse ont même proposé de rejeter le document sur l'Europe, avec la justification suivante :
"Le présent document considère l'UE dans une perspective irréaliste et enjolivée. Les lacunes et les points faibles institutionnels ne sont pas pris en compte, ou beaucoup trop peu. Les réformes et améliorations de l'UE mentionnées dans le document sont malheureusement irréalistes et politiquement quasi impossibles. Sur le plan de la politique intérieure, la grande majorité des revendications ne sont pas non plus susceptibles de réunir une majorité, ni au Parlement ni au sein de la population. De plus, notre parti a des choses plus importantes à faire que de mener une campagne/discussion vouée à l'échec sur une adhésion à l'UE. Si les organes du parti estiment nécessaire de rédiger un nouveau document, un groupe devrait être chargé d'élaborer un éventail d'opinions plus large sur l'UE et comprenant des représentants et représentantes des différents niveaux du parti". En outre, la reformulation suivante est demandée : "Dans le présent document, le PS discute des avantages et des inconvénients d'une adhésion à l'UE et définit clairement les conditions qui doivent être remplies pour une éventuelle adhésion".
https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/11/Europa-Papier-finale-Version-franzoesisch.pdf. Ces propositions ont été rejetées, mais laissent entrevoir un peu d'espoir pour une plus grande lucidité du PS vis-à-vis de l'UE.
L’éternel retour de Charlemagne
Les autorités de l’UE ont de longue date institué le 9 mai comme « le jour de l’Europe ». Rien à voir, bien sûr, avec la chute du Troisième Reich. Il s’agit de rendre hommage à la « déclaration Schuman » rendue publique le 9 mai 1950, et souvent considérée comme le point de départ de l’intégration européenne.
C’est peu dire que cette « fête de l’Europe » s’est, une nouvelle fois, déroulée dans la plus totale indifférence des peuples. Même au sein des pays censés être les plus favorables à l’UE, il ne se trouve guère de foules prêtes à manifester leur liesse pour cette soi-disant « grande aventure », en réalité cette tentative historique de conforter le camp ouest-européen dans le contexte de la guerre froide.
L’indifférence des peuples est compensée par la grande pompe organisée par les eurocrates pour la remise du « Prix Charlemagne », la plus haute distinction de l’Union européenne, qui récompense chaque année des personnalités qui se sont distinguées par leur engagement en faveur de l’« unité européenne », autrement dit qui ont milité pour l’effacement des souverainetés nationales (et de la démocratie dont elles sont inséparables).
Parmi les héros chéris par Bruxelles, on trouve ainsi des Français comme Jean Monnet (1953), Simone Veil (1981), François Mitterrand (1988), Valéry Giscard d’Estaing (2003) ou Emmanuel Macron (2018) ; des Allemands tels que Konrad Adenauer (1954), Walter Hallstein (1961), Helmut Kohl (1988), Angela Merkel (2008), Wolfgang Schäuble (2012) ou Martin Schulz (2015) ; et même des Britanniques comme Winston Churchill (1955) ou Anthony Blair (1999). On y trouve également de grands promoteurs américains de l’intégration européenne tels que George Marshall (l’homme du plan éponyme, 1959), Henry Kissinger (1987), ou William Clinton (2000). En 2002, c’est même la monnaie, l’euro, qui a été décorée…
La dénomination même du prix, une référence à l’empereur qui régna jadis des deux côtés du Rhin, en dit long sur l’état d’esprit qui animait les « Pères de l’Europe » : une ambition impériale. Charlemagne, roi guerrier, agrandit notablement son royaume par une série de campagnes militaires, en particulier contre les Saxons païens dont la soumission fut difficile et violente (772-804), mais aussi contre les Lombards en Italie et les musulmans d'al-Andalus.
L’ambition impériale fut d’ailleurs explicitement revendiquée par quelques hauts dirigeants européens comme José Manuel Barroso, l’ancien président de la Commission, et, plus récemment par Bruno Le Maire, l’actuel ministre français des finances. Selon eux et quelques autres, l’UE ne doit pas avoir peur de se sentir un empire, mais un empire « pacifique » s’empressaient d’ajouter ces zélateurs de l’idée européenne.
Cette année, Volodymyr Zelensky a été désigné comme le lauréat 2023 du Prix Charlemagne, et sera ainsi honoré le 13 mai à Aix-la-Chapelle, siège historique du trône impérial où se déroule depuis 1950 cette cérémonie fréquentée par la jet-set bruxelloise. 15 mai 2023, https://ruptures-presse.fr/deutsch/charlemagne-empire-zelensky/
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